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Sandrine Mörch
Question N° 19243 au Ministère de l'europe


Question soumise le 30 avril 2019

Mme Sandrine Mörch interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos du processus diplomatique en cours qui vise à mettre fin à l'usage d'armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées. Cette année viendra célébrer le vingtième anniversaire la résolution du Conseil de sécurité de l'ONU sur la protection des civils en conflits armés. C'est un enjeu particulièrement important à l'heure où les civils deviennent les victimes principales des conflits armés contemporains : au Yémen, en Syrie, en Libye ou en Ukraine, les Conventions de Genève sont régulièrement bafouées. La protection des civils est particulièrement mise à mal par des pratiques militaires contraires aux principes fondateurs du droit international humanitaire, en particulier par l'utilisation massive d'armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées. Or le rapport du Bureau de coordination des affaires humanitaires de l'ONU (UNOCHA) « Réduire l'impact humanitaire de l'usage d'armes explosives en zones peuplées » souligne comment la mise en œuvre de bonnes pratiques militaires par plusieurs forces armées peut conduire à une meilleure protection des civils tout en répondant à un impératif d'efficacité. Selon plusieurs ONG humanitaires dont Handicap International, en 2018 et pour la huitième année consécutive, plus de 90 % des victimes d'armes explosives utilisées dans les villes et les zones urbaines sont des civils. Pour lutter contre les conséquences dévastatrices de ces bombardements en zones peuplées (morts, mutilés, centaines de milliers de déplacés forcés, infrastructures vitales détruites et régions entières contaminées massivement par des restes explosifs de guerre), un nombre croissant d'États, soutenus par le secrétaire général de l'ONU et le CICR, travaille à l'élaboration d'une déclaration politique internationale qui vise à protéger les civils de l'usage d'armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées (« processus EWIPA »). En octobre 2018, plus de 50 États ont d'ailleurs soutenu une déclaration conjointe de l'Irlande à cet effet, avec 26 pays européens dont l'Allemagne, mais pas la France, dont la position récente semble de plus en plus fermée à ce processus diplomatique crucial, malgré l'engagement de campagne d'Emmanuel Macron. Par ailleurs, 93 députés en amont du Forum de la paix à Paris ont appelé la France à rejoindre ce processus. Par conséquent, elle souhaite obtenir des éléments sur la position de la France envers ce processus, particulièrement important en cette année diplomatique consacrée à la protection des civils.

Réponse émise le 19 novembre 2019

La France est préoccupée par les conséquences néfastes sur les populations civiles des violations du droit international humanitaire perpétrées dans les conflits armés contemporains. L'utilisation indiscriminée d'armes et de munitions explosives, le recours par des acteurs non étatiques à des engins explosifs improvisés provoquent de nombreuses victimes civiles et causent d'importants dommages à des infrastructures essentielles. Les normes de droit international humanitaire, et en particulier le premier Protocole additionnel de 1977 aux Conventions de Genève, définissent des principes clairs pour lutter contre ces fléaux. Le principe de discrimination exige en effet de distinguer les cibles militaires des populations et des biens civils. Le principe de précaution impose de veiller constamment, dans la conduite des attaques, à épargner les personnes civiles, les populations civiles et les biens à caractère civil. Le principe de proportionnalité prescrit enfin que les dommages infligés aux civils par une attaque ne soient pas excessifs au regard de l'avantage militaire attendu. En cette année qui marque le vingtième anniversaire de la résolution 1265 des Nations unies sur la protection des civils, la France demeure pleinement engagée en faveur du renforcement des règles du droit international humanitaire, à travers leur universalisation et leur application effective. En ce qui concerne l'universalisation de ces normes, la France a émis cette année, conjointement avec l'Allemagne, un appel à l'action pour renforcer le respect du droit international humanitaire, qui vise notamment à promouvoir la ratification ou l'adhésion aux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève. En ce qui concerne leur application effective, la mise en œuvre et le partage de bonnes pratiques peuvent améliorer le respect des principes du droit international humanitaire et renforcer la protection des civils. Pour sa part, la France a intégré le droit international humanitaire dans la formation de ses forces armées et, dans les opérations extérieures qu'elle mène pour lutter contre le terrorisme au titre de ses responsabilités internationales. Elle veille à appliquer des procédures rigoureuses, notamment en matière de ciblage et d'évaluation des dommages collatéraux, pour garantir un emploi maîtrisé de la force. La France, qui entretient un dialogue dense et régulier sur ces questions avec la société civile, est ouverte aux échanges sur ses pratiques nationales en matière d'application du droit international humanitaire. Elle salue les initiatives comme celle de l'Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), qui a organisé en septembre 2019 à Genève un atelier pour identifier les politiques et pratiques opérationnelles susceptibles d'améliorer la protection des civils, en tenant compte de la complexité des conflits en milieu urbain. Dans cet esprit d'ouverture, la France est prête à contribuer de façon constructive au processus de négociation d'une déclaration politique relative aux règles d'emploi des armes explosives en zones peuplées. Elle souhaite que ce processus puisse servir à améliorer concrètement la protection des civils, en permettant la valorisation et la diffusion de bonnes pratiques en ce domaine. A cette fin, il est essentiel que ce processus soit, conformément aux principes du multilatéralisme, ouvert, transparent et consensuel, afin de prendre en compte l'apport et l'expérience d'Etats qui, comme la France, conduisent des opérations militaires pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

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