Guy Teissier
Question N° 19261 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 30 avril 2019
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêt dit « Matzak » de la Cour de justice de l'Union européenne sur le système français de sécurité civile. En effet, la Cour de justice a considéré qu'un sapeur-pompier volontaire belge devrait être vu comme un travailleur au sens de la directive européenne 20031811 CF du 4 novembre 2003. La transposition de cet arrêt porterait une atteinte grave au modèle français de protection civile basé sur le volontariat et affecterait considérablement le fonctionnement des services de secours en France. Pour répondre à cette situation juridique nouvelle, la Fédération des sapeurs-pompiers de France porte un projet d'une directive européenne spécifique aux forces de sécurité. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement français sur cette situation.
Réponse émise le 15 septembre 2020
La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des 240 000 sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, doit être conforté. L'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) contribue à garantir, chaque jour, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. La pérennité et l'attractivité du volontariat dépendent de sa capacité à s'adapter aux nouvelles formes d'engagement, attendues par les plus jeunes qui aspirent davantage aujourd'hui à pouvoir concilier vie privée, vie professionnelle et engagement. Pour stimuler le volontariat, rendre cet engagement pérenne et fidéliser dès à présent les plus jeunes, le ministère de l'intérieur déploie depuis un an les 37 mesures du plan d'action en faveur du volontariat. Parmi les 20 mesures d'ores et déjà déployées, deux sont particulièrement significatives : - les mesures relatives à une féminisation des centres d'incendie et de secours dans lesquels les femmes ne représentent aujourd'hui que 16% des effectifs. Ces mesures seront consolidées avec la mise en place d'un référent à l'égalité et à la diversité dans chaque service d'incendie et de secours ou encore la parité de leurs conseils d'administration afin de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes ; - la mise en œuvre de l'engagement différencié, permettant aux nouvelles recrues d'opter pour un engagement sur une seule mission et plus particulièrement dans le domaine du secours d'urgence aux personnes. Cet engagement vise notamment à permettre une intégration plus rapide des nouvelles recrues. L'ensemble de ces mesures et l'implication des services d'incendie et de secours dans leur déclinaison ont permis tout d'abord de stabiliser les effectifs puis, depuis maintenant 4 ans, de constater une légère mais continue hausse des effectifs de SPV. Ces initiatives permettent de conforter notre modèle qui doit continuer de servir de référence dans notre action de coopération aux niveaux européen et international. En parallèle, le ministère de l'intérieur poursuit un important travail avec la Commission européenne, sous l'égide du Secrétariat général aux affaires européennes, afin d'étudier le positionnement des SPV français au regard de la directive européenne concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE). Pour autant, avant l'aboutissement de ces travaux, le ministère de l'intérieur engagera, avec les partenaires concernés, une phase de concertation permettant, dès à présent, de définir les améliorations susceptibles d'être apportées à l'organisation existante afin de se prémunir notamment de mises en causes devant les juridictions.
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