Marie-Christine Dalloz
Question N° 19267 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 30 avril 2019
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir des écoles de conduite. Ces professionnels, fragilisés par le développement de plateformes de formation en ligne qui ne disposent pas d'agréments, et ne sont donc pas soumis aux mêmes contraintes qu'eux, s'inquiètent de la possibilité de voir l'agrément départemental remplacer par un agrément à portée nationale. Ils craignent notamment que cette mesure n'engendre la disparition des structures indépendantes, et le nivellement par le bas de la qualité des formations en matière de sécurité routière. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 15 octobre 2019
L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d'un établissement agréé » (article L. 213-1 du code de la route), l'école de conduite. Cet agrément est délivré par le préfet de département du lieu d'établissement et en l'état actuel du droit, rien ne s'oppose à ce qu'un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. Ainsi, la réglementation du code de la route ne doit pas être un obstacle à l'émergence de ces nouveaux modèles, dès lors que l'enseignement dispensé permet aux apprentis conducteurs d'apprendre à conduire en toute sécurité et de se présenter avec les meilleures chances de réussite à l'examen. Ces plateformes peuvent en outre constituer un complément à l'offre proposée par les écoles de conduite de proximité dont le maillage territorial est essentiel en ce sens qu'il favorise le lien social. La formation à la conduite et à la sécurité routière est une priorité du Gouvernement. Elle est un levier de changement très puissant des comportements sur la route. Le permis de conduire est pour beaucoup une nécessité absolue, notamment dans l'accès à l'emploi. L'ambition de l'éducation routière est de former des conducteurs sûrs pour eux-mêmes et pour autrui, responsables et respectueux de l'environnement, au-delà de la seule réussite aux épreuves du permis de conduire, qui n'est qu'une étape et non une finalité. Ainsi l'objectif de ces mesures est de garantir, dans le temps et en tous points du territoire, une bonne formation des jeunes conducteurs et une meilleure accessibilité à l'examen en termes de délais et de prix. Afin de dresser un état des lieux, le Gouvernement a souhaité, dès le second semestre 2018, engager une réflexion sur l'éducation routière en France. Dans ce cadre, Madame Françoise DUMAS, députée du Gard, chargée d'une mission parlementaire, a rendu son rapport au Premier ministre le 12 février 2019. Ce dernier a présenté jeudi 2 mai 2019 des mesures concrètes pour faire baisser le coût du permis de conduire et s'est assuré que le réseau de proximité soit très largement mis en avant. En effet, dans le cadre de la première phase du service national universel dite « phase de cohésion », tous les participants bénéficieront d'une sensibilisation à la sécurité routière et d'une première étape de préparation collective en vue du passage de l'épreuve théorique de l'examen du permis de conduire (épreuve du « code de la route »). Ces deux séquences sont confiées, dans le cadre d'une procédure locale, aux écoles de conduite disposant du label de qualité développé dans le cadre du Conseil supérieur de l'éducation routière. L'État prendra d'ailleurs en charge la première présentation à l'épreuve théorique du permis de conduire (dont le prix est fixé à 30 € par la réglementation). En outre, le Gouvernement souhaite encourager l'usage du simulateur dans l'apprentissage de la conduite à travers la mise en œuvre d'une mesure d'incitation fiscale (suramortissement) pour les exploitants des écoles de conduite. Cet apprentissage est aussi performant que celui dispensé dans des conditions réelles de circulation. Il permet de réduire la durée et donc le coût de la formation à la conduite dispensée dans un véhicule en conditions réelles de circulation. Cette disposition remet ainsi l'usage du local d'enseignement au cœur de la formation. Enfin, le Gouvernement va engager une expérimentation d'une nouvelle méthode d'inscription aux examens pratiques qui fait le pari d'une plus grande responsabilisation des candidats et de leurs enseignants. Les écoles de conduite vont devoir prendre toute leur place dans cette réforme et les écoles dites « en ligne » seront soumises aux mêmes obligations de transparence que les écoles traditionnelles. L'ensemble de ces données sera publié sur une plate-forme gouvernementale ad hoc. Les citoyens y trouveront notamment les taux de réussite, validés par l'État, des examens du permis de conduire. Dès lors, l'État sera en mesure de développer une meilleure politique d'accompagnement et de contrôles.
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