Sereine Mauborgne
Question N° 19284 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 30 avril 2019
Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de mettre en œuvre des dispositifs ciblés de contrôle renforcé des voyageurs utilisant les lignes d'autocar longue distance. Le secteur du transport de voyageurs par autocar est en effet en plein essor depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-9090 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », qui a notamment autorisé les opérateurs privés à commercialiser des trajets réguliers non urbains supérieurs à 100 kilomètres. L'engouement pour ce nouveau mode de transport est indéniable et croissant. Avec plus de 1 300 lignes de bus pour plus de 250 villes desservies et près de 11 millions de passagers transportés en 2017 (7 millions sur les lignes intérieures puis 4 millions sur les trajets internationaux), ce nouveau mode de transport remplit l'objectif qui avait justifié la mesure de libéralisation du secteur : faciliter le développement de transports accessibles à tous. Néanmoins, les volumes des trajets et des voyageurs par autocar, en particulier les lignes internationales, posent un certain nombre de questions nouvelles qui doivent être appréhendées par les autorités publiques. Il en est ainsi de la lutte contre toutes les formes de criminalité et de délinquance, qui ne peut occulter ce secteur. En effet, les lignes de transport par autocar sont susceptibles d'être empruntées par certains individus afin de contourner les outils de lutte existants aujourd'hui dans les secteurs aérien et maritime en matière de terrorisme, d'immigration clandestine, de trafic de stupéfiants, d'importation illégale de produits (tabac, alcool). C'est la raison pour laquelle elle l'interroge sur les outils actuellement à la disposition des forces de sécurité intérieure ainsi que sur l'opportunité de doter le secteur du transport par autocar sur longue distance d'outils permettant de croiser en amont avec les fichiers idoines les informations fournies par les passagers à l'occasion de l'enregistrement préalable, à l'instar de ce qui existe actuellement pour le transport aérien (avec le passenger name record - PNR) ou, plus récemment, pour le transport maritime (avec le mécanisme prévu à l'article L. 232-7-1 du code de la sécurité intérieure).
Réponse émise le 3 décembre 2019
Face à des menaces de plus en plus mobiles et connectées, la question de la mise à disposition des forces de l'ordre d'un PNR (« passenger name record ») pour les autocars longue distance mérite d'être posée. 1. Les lignes d'autocars longue distance sont un enjeu opérationnel pour les forces de l'ordre. Les lignes d'autocars longue distance, nationale et internationale, peuvent être l'objet d'actes protéiformes de délinquance et de terrorisme ou des vecteurs pour de tels actes. Elles motivent un partenariat étroit entre les exploitants de ces lignes et les forces de l'ordre dans le double cadre de la police de sécurité du quotidien et de la sécurité du secteur d'activité d'importance vitale des transports. Elles donnent lieu à des opérations de contrôle par les forces de l'ordre sur les réquisitions des procureurs de la République, en tout point du territoire national, notamment sur les axes structurants et à débouché international. A ce titre, le recours aux équipements NEO (nouvel équipement opérationnel) permet des contrôles rapides sans longue interruption de la circulation des autocars. 2. Un PNR pour les autocars longue distance n'est envisageable que si les passagers des autocars font l'objet d'un enregistrement préalable à leur voyage. Un tel dispositif avait été proposé dans le cadre des travaux des assises de la mobilité sur la sûreté et la sécurité dans les transports de l'automne 2017 intitulés « pour des mobilités plus sûres ». Toutefois, à la lumière des retours d'expérience du système PNR aérien, un tel dispositif suppose de réfléchir à la gouvernance et à la coordination de l'action des différents départements ministériels concernés. C'est ainsi que plusieurs thématiques devraient être abordées et pilotées par une structure cohérente pour : le financement d'un tel projet ; la coordination européenne pour mieux gérer les mouvements transfrontaliers de voyageurs ; l'articulation avec les acteurs locaux et la gestion locale des espaces (gares, gares routières, etc.).
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