Olivier Gaillard
Question N° 19290 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 7 mai 2019
M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant les conditions d'octroi des aides à l'agriculture biologique. Un certain nombre d'agriculteurs de sa circonscription ont fait des demandes relatives à l'aide à l'agriculture biologique, campagne 2016, au titre de la procédure d'engagement à la conversion à l'agriculture biologique. Ils n'ont pas été retenus comme éligibles au motif de l'absence d'une nouvelle conversion. Ils considèrent cette décision comme inappropriée compte tenu du fait qu'elle prive d'aide les exploitants qui se sont installés directement en bio, en s'engageant auprès d'un organisme certificateur. S'il est possible de passer directement en agriculture biologique, à condition de justifier un état de friche, prairie naturelle, gel pendant au moins trois ans, sans apport d'engrais minéral et de produits phytosanitaires, cela écarte les aides à la conversion bio. D'après les informations disponibles, les aides au titre de la conversion bio ne sont pas ouvertes aux parcelles passant directement en bio. La justification repose sur le fait que les aides à la conversion bio sont spécifiquement destinées à compenser le coût économique que représente la conversion. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer ce principe, et la justification de cette distinction entre la conversion et le maintien. Il lui demande également de lui confirmer que tout agriculteur installé directement en bio, sur des friches agricoles par exemple, peut prétendre aux aides que sont l'aide au maintien, le crédit d'impôt, et s'il existe éventuellement d'autres aides appropriées. À la rentrée 2017, M. le ministre de l'agriculture a décidé que l'État ne soutiendrait plus le maintien, au motif qu'il est moins prioritaire que la conversion. Il lui demande s'il compte maintenir cet arbitrage, ou l'amender dans le sens d'un soutien étatique circonscrit aux agriculteurs passés directement en agriculture biologique par défrichement. Cela se justifierait amplement compte tenu du fait que la conquête des friches agricoles est toute aussi fondamentale que la conversion pour le développement de l'agriculture biologique. Compte tenu de la contribution essentielle de ces agriculteurs à la progression de l'agriculture biologique, à l'écologisation de la politique agricole commune, et à la lutte contre la déprise agricole et les friches, il lui demande d'être informé de la part d'aides bio qui leur revient (en volume financier), comparativement à la part revenant aux procédures de conversion.
Réponse émise le 18 juin 2019
Dans le cadre des aides à l'agriculture biologique, et en application de la réglementation européenne (article 29 du règlement (UE) n° 1305/2013), les montants accordés par hectare ont dû être justifiés auprès de la Commission européenne, et ont fait l'objet d'une validation dans le document cadre national. Les montants sont différents selon le type de surfaces (prairies, cultures annuelles, arboriculture…) et le type de conduite : conversion ou maintien en agriculture biologique. Les montants sont calculés en tenant compte des surcoûts et manque à gagner liées à la conduite en agriculture biologique, pour la conversion d'une part, et le maintien d'autre part. Dans ce contexte, seules les surfaces certifiées en première ou deuxième année de conversion peuvent être éligibles aux aides à la conversion et aux montants associés, afin de garantir la bonne utilisation des fonds européens dans le cadre de ce qui a été transmis et validé dans le cadre national et les programmes de développement ruraux (PDR) de chaque région. Les surfaces directement certifiées en agriculture biologique, qui ne passent pas par une période de conversion, sont éligibles à l'aide au maintien. En effet, les produits sont directement commercialisables en tant que productions biologiques et les surcoûts et manques à gagner associés ne correspondent pas aux niveaux justifiant les montants d'aides attribués pour l'aide à la conversion. À partir de 2018, l'État recentre effectivement son intervention sur l'accompagnement des conversions afin de répondre à la forte dynamique observée ces dernières années. Cela signifie qu'il y aura davantage de crédits disponibles sur la conversion pour faire face aux besoins budgétaires supplémentaires que crée cette dynamique importante. L'État continuera bien évidemment de financer aussi les engagements en maintien souscrits avant 2018 jusqu'à leur terme, ces aides étant attribuées pour une durée de cinq ans. Pour l'avenir, l'aide au maintien n'est pas supprimée : ce dispositif reste inscrit dans le document de cadrage national ainsi que dans les PDR élaborés par les conseils régionaux, et pourra continuer à être mobilisé en fonction des enjeux spécifiques à chaque territoire. Les autres financeurs que l'État, en particulier les collectivités et les agences de l'eau, pourront ainsi continuer à financer de nouveaux engagements en maintien.
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