Olivier Gaillard
Question N° 19291 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 7 mai 2019
M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures éventuellement envisagées au niveau national pour faciliter, encourager, la commercialisation de semences traditionnelles et la réutilisation par les paysans en agriculture biologique de leurs propres semences. Du lendemain de la Seconde Guerre mondiale à aujourd'hui, le choix a été fait de privilégier les semis certifiés au rendement élevé et stables, inscrits au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées pouvant être cédées. Il en a résulté que les seules semences longtemps autorisées à la commercialisation ont été celles issues d'hybridations génétiques, appartenant à des multinationales comme Monsanto. À usage souvent unique, d'une faible capacité d'adaptation et d'un faible apport nutritif, elles ont contribué à l'uniformisation des fruits et légumes, à une standardisation de l'alimentation, et à l'appauvrissement de la biodiversité. L'arrêté du 16 décembre 2008 ouvrait un registre « variétés de conservation » annexé au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, permettant l'inscription des « races primitives et variétés agricoles régionales naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d'érosion génétique ». Cependant, la procédure d'inscription est longue et coûteuse, et surtout très aléatoire puisque seuls les critères de rendement et de stabilité prédominent. Les cessions de semences à titre expérimental se sont développées car non prohibées. Les associations ayant pour objet de diffuser des semences paysannes se sont consacrées à la vente aux amateurs de semences hors catalogue. Alors que la volonté européenne, nationale, et des collectivités territoriales étant de consacrer des efforts financiers au soutien du développement de l'agriculture biologique, ces freins à la diffusion des semences paysannes étaient contradictoires. C'est pourquoi le nouveau règlement européen relatif à l'agriculture biologique, adopté au printemps 2018, a consacré l'objectif de « garantir que seuls les aliments biologiques de haute qualité seront vendus dans l'Union européenne et stimuler la production biologique », en autorisant notamment le commerce de graines paysannes. Il souhaite connaître la position du ministère concernant cette avancée réglementaire au niveau de l'Union européenne, mais aussi la stratégie nationale qu'il prévoit de mettre en œuvre pour que l'agriculture biologique française se positionne à temps sur ce futur marché de la reproduction végétale de matériel biologique. Il conviendra en effet d'encourager les agriculteurs à se structurer pour prendre part significativement à cette commercialisation nouvelle de semences traditionnelles.
Réponse émise le 15 octobre 2019
La préservation des ressources phytogénétiques est un enjeu essentiel pour garantir la disponibilité de la biodiversité cultivée pour l'avenir et répondre ainsi notamment aux enjeux du réchauffement climatique et d'une agriculture plus durable. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation met en œuvre depuis plusieurs années des actions et des financements spécifiques pour contribuer à cette conservation. Concernant l'obligation d'inscription au catalogue européen, un certain nombre de mesures, à la fois nationales et européennes, ont été prises ces dernières années afin de simplifier l'inscription au catalogue européen et de rendre gratuit le coût d'inscription pour les variétés du domaine public, qui sont le plus souvent des variétés anciennes. Il est important d'identifier et de caractériser un minimum les variétés anciennes dans l'intérêt de la préservation des ressources phytogénétiques comme de celui des acheteurs, qui sont en droit d'avoir des garanties lors de leurs achats. Comme indiqué en février 2019 à l'assemblée nationale à l'occasion de questions sur la mise en œuvre de la loi agriculture et alimentation, le ministère chargé de l'agriculture est prêt à revoir les exigences d'inscription au catalogue dans le cadre de la commercialisation aux amateurs. La procédure actuelle, même gratuite, peut effectivement s'avérer lourde pour de petites associations. Par ailleurs, le nouveau règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques prévoit la possibilité de commercialiser, à partir de 2021, du matériel hétérogène biologique. Cela contribuera également au maintien de la diversité des ressources phytogénétiques cultivées.
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