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Jean-Paul Dufrègne
Question N° 19308 au Ministère de l'économie


Question soumise le 7 mai 2019

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M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur certaines pratiques des compagnies d'assurances dans la prise en compte de paramètres nouveaux, comme les panneaux photovoltaïques, dans la protection des biens. L'État porte un ambitieux projet de transition écologique et déploie des efforts considérables pour valoriser les énergies renouvelables. A ce titre, nombreux sont ceux qui optent pour la pose de panneaux solaires sur leurs toitures, notamment les entreprises et les collectivités comme c'est le cas dans le département de l'Allier. Pour autant, les propriétaires des biens concernés s'offusquent du comportement de certains assureurs qui font obstacle au développement des politiques nationales en refusant ou en limitant les garanties qui leur sont demandées. En effet, au motif que les toitures des bâtiments de stockage ou d'exploitation sont couvertes de panneaux solaires, ces compagnies dénoncent unilatéralement les contrats d'assurance des occupants des lieux ou appliquent des surprimes importantes liées à un prétendu risque loin d'être avéré au regard des précautions de sécurité mises en œuvre. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à ces pratiques qui sont contraires aux orientations et priorités de l'action publique pour le développement de l'ensemble des formes d'énergie renouvelable.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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