Jean-Paul Dufrègne
Question N° 19308 au Ministère de l'économie
Question soumise le 7 mai 2019
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur certaines pratiques des compagnies d'assurances dans la prise en compte de paramètres nouveaux, comme les panneaux photovoltaïques, dans la protection des biens. L'État porte un ambitieux projet de transition écologique et déploie des efforts considérables pour valoriser les énergies renouvelables. A ce titre, nombreux sont ceux qui optent pour la pose de panneaux solaires sur leurs toitures, notamment les entreprises et les collectivités comme c'est le cas dans le département de l'Allier. Pour autant, les propriétaires des biens concernés s'offusquent du comportement de certains assureurs qui font obstacle au développement des politiques nationales en refusant ou en limitant les garanties qui leur sont demandées. En effet, au motif que les toitures des bâtiments de stockage ou d'exploitation sont couvertes de panneaux solaires, ces compagnies dénoncent unilatéralement les contrats d'assurance des occupants des lieux ou appliquent des surprimes importantes liées à un prétendu risque loin d'être avéré au regard des précautions de sécurité mises en œuvre. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à ces pratiques qui sont contraires aux orientations et priorités de l'action publique pour le développement de l'ensemble des formes d'énergie renouvelable.
Réponse émise le 2 juillet 2019
Les installations photovoltaïques représentent un enjeu important du développement des énergies renouvelables et nécessitent des compétences et des qualifications spécifiques, notamment en ce qui concerne les travaux de couverture liés au bâti ainsi que les travaux d'électricité induits. Les défaillances dans la mise en œuvre d'une installation photovoltaïque peut entraîner des sinistres portant, pour la plupart d'entre eux, sur des défauts d'étanchéité occasionnant des dégâts des eaux, ou sur des dommages électriques de type court-circuit. L'incendie reste en outre le risque le plus redouté car pouvant entraîner des dégâts très importants, voire la destruction totale du bâtiment, notamment lorsque les panneaux sont installés sur les toits de hangars contenant du fourrage ou des matériaux inflammables. Posés sur les toits, les panneaux photovoltaïques sont assimilés à des biens immobiliers ; par principe, l'installation peut donc être couverte par l'assurance dommages aux biens, à condition d'avoir été déclarée auprès de l'assureur. Une fois signalée, les assureurs peuvent être amenés à proposer une clause particulière dans le contrat d'assurance ou la création d'un contrat à part pour les panneaux photovoltaïques, cette solution étant généralement la plus sûre car mieux adaptée à ce type d'installation. Selon la Fédération française de l'assurance (FFA), à fin 2017, les installations photovoltaïques ont généré quatre fois plus de sinistres que de primes. Si le photovoltaïque ne représente que 0,5 % du chiffre d'affaires du bâtiment, il représente néanmoins 2,5 % des sinistres en matière de construction. Les sinistres liés à un incendie sont les plus coûteux en réparation : ils s'élèvent en moyenne à 193 000 euros. Face à ce constat, les assureurs peuvent être amenés à rechercher la preuve que les mesures nécessaires ont été prises par les assurés pour atténuer les risques liés à ces installations notamment en vérifiant que les installations ont été effectuées par des entreprises qualifiées utilisant des matériaux bénéficiant d'avis techniques certifiés et disposant d'une assurance de responsabilité décennale ainsi que d'une assurance de responsabilité civile. Les tarifs et la politique commerciale des sociétés d'assurances étant libres, il leur appartient de sélectionner les risques qu'elles acceptent de couvrir et de définir leurs critères de tarification en fonction notamment des informations qu'elles auront pu obtenir des assurés sur les installations effectuées. Par conséquent, les pouvoirs publics ne peuvent intervenir pour imposer à un assureur de contracter des engagements dont il doit rester libre d'apprécier la portée.
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