Damien Pichereau
Question N° 19310 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 7 mai 2019
M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la particularité des salariés à employeurs multiples dans le cadre du doublement de la prime à la conversion. En effet, pour bénéficier du doublement, un salarié doit pouvoir justifier qu'il effectue bien plus de 12 000 kilomètres par an. Or, dans le cas d'un salarié ayant plusieurs emplois, il arrive souvent qu'aucun des employeurs ne puisse constater que le salarié rentre bien dans le cas d'un « gros kilométrage », ce qui permettrait pourtant de doubler la prime à la conversion. Aussi, il souhaiterait savoir ce que prévoit le Gouvernement afin de réparer ce qui semble être un oubli dans la mise en place de ce dispositif.
Réponse émise le 31 août 2021
Conformément à l'article D. 251-8 du code de l'énergie, la prime à la conversion est doublée pour les ménages dans les cinq premiers déciles (dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 €) dont la distance entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule personnel. Pour ces bénéficiaires, le montant de la prime atteint 5 000 € pour un véhicule électrique ou hybride rechargeable ou 3 000 € pour un véhicule Crit'Air 1. Si le bénéficiaire est salarié, une attestation sur l'honneur est à remplir par l'employeur comme preuve que le demandeur effectue plus de 12 000 km par an. En cas d'employeurs multiples, chaque employeur doit remplir une attestation. Le cumul de la distance parcourue par an doit alors être supérieur à 12 000 km pour bénéficier du doublement de la prime à la conversion. Afin de soutenir les personnes aux revenus modestes qui ne remplissent aucun des critères liés à la distance parcourue, la prime à la conversion est également doublée pour les personnes dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros. Enfin, les ménages dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 €, et qui n'entreraient pas dans les critères de distances parcourues, restent éligibles à la prime à la conversion, d'un montant de 2 500 € pour un véhicule électrique ou hybride rechargeable ou de 1 500 € pour un véhicule Crit'Air 1 respectant le plafond d'émission de CO2.
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