Laurent Saint-Martin
Question N° 19314 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 7 mai 2019
M. Laurent Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures de prévention des risques d'inondation annoncées lors des quatrièmes assises des risques naturels. La France est exposée à de nombreuses catastrophes naturelles dont l'intensité et la fréquence ne devraient que s'amplifier dans les années à venir. Cet accroissement, conséquence du changement climatique, a été marqué par la gravité des inondations survenues durant l'année 2018, et notamment dans le Val-de-Marne où plus de cinq milles personnes ont été impactées. Le Président de la République s'était déplacé en personne pour constater les dégâts dans la commune de Villeneuve-Saint-Georges. Lundi 25 mars 2019, M. le ministre d'État a annoncé plusieurs mesures de prévention des risques d'inondation et d'accompagnement des collectivités dans cette gestion, avec entre autres, la simplification des programmes d'actions pour la prévention des inondations (PAPI), portés par les collectivités pour réduire la vulnérabilité de leur territoire, ainsi que le développement des plans de prévention des risques d'inondations. Dix-sept millions de Français résident aujourd'hui dans des zones exposées à des inondations par débordement de cours d'eau. Bien que les catastrophes naturelles soient inévitables et imprévisibles, les dommages qu'elles causent peuvent être réduits grâce à une politique de prévention efficace. Il apparaît nécessaire que les différents acteurs publics, collectivités et associations se coordonnent et travaillent conjointement afin de limiter les situations de détresse que ces risques provoquent. En conséquence, il lui demande comment il envisage de mettre en œuvre ces mesures de prévention des inondations dans les politiques d'aménagement et d'urbanisme des communes où coule la Seine et ses affluents, tel que l'Yerres.
Réponse émise le 27 août 2019
Plusieurs évènements récents l'ont rappelé, la France est soumise aux risques d'inondations. Une évaluation réalisée en 2011, dans le cadre de la directive européenne inondation, a ainsi révélé qu'en France plus de 17 millions de personnes, soit environ un habitant sur quatre, vivent en zone potentiellement exposée aux inondations par débordement de cours d'eau. Les épisodes de crues survenus en 2016 et 2018 nous rappellent que le bassin de la Seine est tout particulièrement concerné. En 2014, un rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) estimait qu'une crue de type 1910, si elle survenait aujourd'hui, serait susceptible de provoquer des dégâts considérables pouvant atteindre 30 milliards d'euros de dommages directs. Face à ce constat et comme l'a rappelé le ministre de la transition écologique et solidaire lors des récentes assises nationales des risques naturels en mars 2019 à Montpellier, la mise en œuvre d'une politique de prévention des risques efficace est indispensable afin d'adapter les territoires au changement climatique et de les rendre plus résilients. Plusieurs outils existent afin de maîtriser l'urbanisation et de rendre les territoires moins vulnérables. Les collectivités territoriales concernées ont un rôle important à jouer dans le déploiement de ces outils. Le département du Val-de-Marne est traversé par les cours d'eau de la Seine, de la Marne et de l'Yerres. Afin de limiter l'exposition des enjeux dans des zones inondables, les plans de prévention du risque inondation (PPRI) de l'Yerres en 2012 et de la Seine et de la Marne en 2007, ont été élaborés, sous l'autorité du préfet. Ces PPRI ont fait l'objet d'une concertation préalable étroite avec les collectivités et contiennent des prescriptions qui encadrent les règles de construction dans les zones à risque. La prise en compte des prescriptions des PPRI permet notamment d'accroître la résilience des zones urbanisées. Les collectivités territoriales peuvent, depuis 2002, s'appuyer sur les programmes d'action de prévention des inondations (PAPI) pour mettre en œuvre un projet de territoire intégré vis-à-vis du risque d'inondation. Ces programmes d'action, qui permettent de mobiliser le financement du fonds de prévention des risques naturels majeurs, sont à encourager, sur le modèle du PAPI de l'Yerres labellisé en 2018 pour un budget de 2,4 M€, ou du PAPI Seine et Marne Francilienne dont un avenant a été labellisé le 15 décembre 2016. Au 1er janvier 2019, 155 PAPI ont déjà été labellisés pour un montant d'environ 2 milliards d'euros dont 800 M€ apportés par l'État. S'agissant de la gouvernance, la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dite GEMAPI, est en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Cette évolution constitue une opportunité nouvelle, pour les EPCI à fiscalité propre, titulaires de cette compétence, pour définir une stratégie forte et ambitieuse en matière de gestion de l'eau et de prévention des inondations. La consolidation de la compétence GEMAPI doit donc être une priorité pour les territoires, en recherchant des organisations hydrographiquement pertinentes et en tenant compte des éventuels systèmes de protection qui doivent être à présent classés en systèmes d'endiguement.
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