Louis Aliot
Question N° 19318 au Ministère de la justice
Question soumise le 7 mai 2019
M. Louis Aliot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les discriminations subies par des élus par des présidents de collectivité territoriales. Le 29 avril 2016, Carole Delga (présidente socialiste de la région Occitanie) était condamnée à 8 000 euros d'amende et de dommages et intérêts pour discrimination à l'encontre du maire de Beaucaire Julien Sanchez (Rassemblement national) par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Nîmes. Le préjudice moral a été retenu en seconde instance. En cause, le fait que la présidente du conseil régional d'Occitanie n'ait pas signé le contrat de ville pourtant validé par les élus gardois. La région Occitanie a ainsi refusé qu'une ancienne friche SNCF soit choisie pour accueillir un lycée général à Beaucaire, privilégiant une autre commune sans autre motif que sa défiance et sa haine personnelle à l'égard de Julien Sanchez et de sa formation politique. Il lui demande ce que le ministère compte faire contre ces discriminations politiques qui s'exercent bien plus contre les habitants des villes concernées que contre les partis politiques que la région Occitanie prétend combattre.
Réponse émise le 15 octobre 2019
La lutte contre toutes les formes de discriminations constitue une priorité de la politique du Gouvernement et du ministère de la justice. Des directives ont été récemment adressées aux procureurs généraux et aux procureurs de la République en ce sens. Une circulaire du 4 avril 2019 de lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux a présenté les modalités de la conduite de l'action publique devant être menée en la matière à la suite des nouveaux outils de lutte contre toutes les formes de haine et de discrimination créés par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Pour ce qui relève des affaires individuelles, en raison du principe de séparation des pouvoirs et en application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013, il appartient aux seuls procureurs de la République de choisir les orientations pénales les plus adaptées, et aux juges d'apprécier la caractérisation de l'infraction et le cas échéant de prononcer les sanctions les plus appropriées à la gravité des faits et à la personnalité des mis en cause.
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