Pierre Henriet
Question N° 19347 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 7 mai 2019
M. Pierre Henriet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des personnes âgées autonomes logées en résidence sociale gérée par un CCAS et non conventionnée APL qui bien que recevant un chèque énergie ne peuvent en bénéficier. Elles n'ont pour la plupart que l'allocation de solidarité aux personnes âgées comme revenu. Ainsi, les loyers payés au CCAS intègrent-ils les charges dont celles liées à l'énergie ; le CCAS étant le contractant pour le compte des résidents avec les fournisseurs d'énergie. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires afin que ces résidents puissent faire valoir leur droit au titre du dispositif du chèque énergie reçu au regard de leurs revenus. Ainsi, le montant de ce chèque leur permettrait de prendre en charge partiellement leurs factures d'énergie dont ils s'acquittent indirectement mais réellement.
Réponse émise le 20 octobre 2020
Conformément à l'article L.124-1 du code de l'énergie, les bénéficiaires du chèque énergie résidant en Ehpad, Ehpa ou USLD non conventionnés ne peuvent pas répercuter le montant de leur chèque énergie sur leur quittance de loyer, contrairement aux bénéficiaires résidant en logements foyers conventionnés APL, ce qui engendre une rupture d'égalité entre bénéficiaires du chèque énergie connaissant des situations de ressources similaires. Le Gouvernement fait évoluer le dispositif du chèque énergie pour améliorer son fonctionnement et augmenter son taux d'usage. C'est pourquoi un projet de décret en Conseil d'État modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque prévoit de mettre en application le dispositif du chèque énergie pour l'ensemble des bénéficiaires résidant en Ehpad, Ehpa et en unités de soins de longue durée (USLD) et non plus seulement les résidents de logements-foyers conventionnées APL. Un amendement a été introduit à cet effet dans le projet de loi pour l'accélération et la simplification de l'action publique (ASAP) en cours d'examen au Parlement. Le texte (article additionnel) ouvre aux Ehpad, Ehpa et USLD la qualité d'acceptants du chèque énergie afin de faire en sorte que les bénéficiaires de cette prestation puissent y avoir un accès effectif. Le Gouvernement a souhaité étendre à toute la France, sans limitation de durée, l'expérimentation que le rapporteur proposait de mener pendant trois ans dans le seul département du Maine-et-Loire, pour résoudre durablement cette difficulté. Cette mesure est particulièrement attendue par les associations de consommateurs et de protection des personnes vulnérables. Il sera prévu qu'elle entre en vigueur dès que la modification législative est adoptée, ce qui permettrait aux bénéficiaires résidents de ces établissements non conventionnés APL de pouvoir utiliser leur chèque énergie de la campagne 2020 (valable jusqu'au 31 mars 2021).
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