Alain Bruneel
Question N° 19351 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 7 mai 2019
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'obligation d'instruction dès 3 ans pour les collectivités territoriales. Dans un contexte d'asphyxie financière des municipalités et de baisses régulières des dotations de l'État depuis plusieurs années, il craint que le manque de compensation à long terme soit un nouveau coup dur pour les finances communales. Il lui demande de bien vouloir veiller à ce que les dépenses nouvelles engendrées par cette mesure soient compensées durablement et totalement.
Réponse émise le 15 octobre 2019
La loi pour une école de la confiance abaisse l‘âge de début d'instruction obligatoire de 6 à 3 ans dès la rentrée 2019. L'abaissement à 3 ans de l'âge de l'instruction représente une mesure majeure de lutte contre l'une des principales inégalités entre enfants : l'apprentissage du langage. Si près de 97 % des enfants sont déjà scolarisés à l'école maternelle, cette moyenne recouvre des réalités très diverses et des inégalités d'un territoire à un autre. Au niveau national, l'instruction obligatoire entrainera une augmentation maximale du nombre d'enfants scolarisés d'environ 26 000 élèves. Cette augmentation sera dans la plupart des communes compensée par la baisse démographique tendancielle prévue en 2019 (moins 33 612 élèves dans l'enseignement du premier degré selon les prévisions de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP). Les communes qui supporteront une augmentation de leurs dépenses obligatoires, du fait de l'extension de leur compétence en cas de scolarisation d'enfants à partir de 3 ans, dûe à l'abaissement de l'âge de début d'instruction obligatoire devront pouvoir bénéficier d'un accompagnement financier. Aussi, le décret d'application de l'article 17 de la loi est actuellement en cours de préparation afin de définir les modalités de cet accompagnement financier.
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