Olivier Gaillard
Question N° 19360 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 7 mai 2019

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M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. Le rapport de 2017 du Haut conseil du financement de la protection sociale, sur les relations des entreprises avec les organismes de protection sociale, a souligné l'amélioration de l'organisation du traitement des difficultés d'entreprises repérées par les organismes publics ou entrées dans les procédures interministérielles. Les organismes de recouvrement étant intégrés à ces procédures de traitement : commission départementale des chefs des services financiers et des organismes de sécurité sociale (CCSF), comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) et comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri). Les commissaires au redressement productif ont un rôle facilitateur. Pour autant, la prise en compte des difficultés des entreprises demeure un enjeu qui ressort des témoignages d'entrepreneurs. Le Haut conseil du financement de la protection sociale a recommandé de trouver des améliorations concernant les procédures de recouvrement, en développant les prises de contact individualisées avant le déclenchement des procédures automatiques, et en révisant à la baisse le niveau des majorations de retard appliquées sur le montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité. Il lui demande si ces préconisations ont été appliquées et si d'éventuelles mesures nouvelles sont envisagées en matière d'accompagnement préventif des entreprises.

Retirée le 29 juin 2021 (fin de mandat)