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Nathalie Bassire
Question N° 19363 au Premier ministre


Question soumise le 7 mai 2019

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Mme Nathalie Bassire interroge M. le Premier ministre sur la cohérence, la simplification et l'accès au droit pour les citoyens. Chaque année, des dizaines de textes de lois sont votés, lesquels prévoient des mesures réglementaires ou non réglementaires d'application. Force est de constater que, pour de nombreux textes, les rapports que le Gouvernement est supposé transmettre au Parlement ne sont pas communiqués, soit dans les délais prévus, soit pas du tout. En outre de nombreux textes nécessitent, pour être pleinement mis en œuvre, la publication de mesures réglementaires nombreuses et en l'absence desquelles les progrès espérés ou les réponses aux attentes que les Français ont exprimé ne sont pas satisfaits. Ainsi, il manque toujours pour la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages promulguée en 2016, 8 arrêtés, 5 décrets, une ordonnance à publier ainsi que 6 rapports, pour la loi égalité réelle outre-mer promulguée en février 2017, 15 décrets, 8 rapports et 4 ordonnances, ou encore pour la loi de lutte contre la fraude, promulguée en octobre 2018 pour laquelle il manque toujours 8 décrets, 2 arrêtés et une ordonnance à ce jour. La période difficile que la France vient de traverser a permis de montrer une exigence toujours plus forte de la population au regard de son administration et des politiques à mettre en œuvre. Un effort de rapidité doit être fait pour traduire en décrets et arrêtés des dispositions prévues par la loi et votées par le Parlement pour rendre de la cohérence et de la crédibilité au travail parlementaire. En outre la communication par le Gouvernement au Parlement des rapports d'information prévus dans chacune des lois votées représente la garantie d'un suivi de l'action publique essentiel dans cette période de crise de confiance. Elle lui demande les engagements qu'il entend prendre, avec le Gouvernement, sur tous ces points.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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