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Nathalie Bassire
Question N° 19363 au Premier ministre


Question soumise le 7 mai 2019

Mme Nathalie Bassire interroge M. le Premier ministre sur la cohérence, la simplification et l'accès au droit pour les citoyens. Chaque année, des dizaines de textes de lois sont votés, lesquels prévoient des mesures réglementaires ou non réglementaires d'application. Force est de constater que, pour de nombreux textes, les rapports que le Gouvernement est supposé transmettre au Parlement ne sont pas communiqués, soit dans les délais prévus, soit pas du tout. En outre de nombreux textes nécessitent, pour être pleinement mis en œuvre, la publication de mesures réglementaires nombreuses et en l'absence desquelles les progrès espérés ou les réponses aux attentes que les Français ont exprimé ne sont pas satisfaits. Ainsi, il manque toujours pour la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages promulguée en 2016, 8 arrêtés, 5 décrets, une ordonnance à publier ainsi que 6 rapports, pour la loi égalité réelle outre-mer promulguée en février 2017, 15 décrets, 8 rapports et 4 ordonnances, ou encore pour la loi de lutte contre la fraude, promulguée en octobre 2018 pour laquelle il manque toujours 8 décrets, 2 arrêtés et une ordonnance à ce jour. La période difficile que la France vient de traverser a permis de montrer une exigence toujours plus forte de la population au regard de son administration et des politiques à mettre en œuvre. Un effort de rapidité doit être fait pour traduire en décrets et arrêtés des dispositions prévues par la loi et votées par le Parlement pour rendre de la cohérence et de la crédibilité au travail parlementaire. En outre la communication par le Gouvernement au Parlement des rapports d'information prévus dans chacune des lois votées représente la garantie d'un suivi de l'action publique essentiel dans cette période de crise de confiance. Elle lui demande les engagements qu'il entend prendre, avec le Gouvernement, sur tous ces points.

Réponse émise le 5 novembre 2019

La publication rapide des décrets d'application des lois est une préoccupation constante du Gouvernement. Le taux d'application des lois, c'est à dire le rapport entre le nombre de mesures prises sur le nombre total de mesures à prendre pour les lois votées depuis plus de 6 mois est de 88 %, ce qui représente un très bon niveau. Entre le début de la législature et le 5 juillet dernier, 61 lois entrent dans le périmètre du bilan de l'application des lois. Parmi ces 61 lois, 22 sont d'application directe, 1 comporte des mesures avec une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2020 et 38 appellent 767 mesures réglementaires pour entrer pleinement en vigueur, auxquelles s'ajoutent deux mesures avec une date d'effet différé au 1er janvier 2020. Au 5 juillet, le Gouvernement a publié 678 mesures sur les 767 qui devaient être prises. Ces bons résultats s'accompagnent d'un effort conséquent dans la réduction du délai moyen de prise des décrets qui est de 4 mois et 17 jours. Sur les 678 mesures ayant reçu application, 575 ont effet été appliquées dans un délai inférieur ou égal à 6 mois (85 %). Cet effort a permis que 15 lois soient applicables à 100 % dans un délai inférieur ou à égal à 6 mois. La loi relative à la lutte contre la fraude est ainsi applicable à 85 %, 2 mesures restant en attente de publication : il s'agit des dispositions relatives à l'accès des agents des douanes et des agents des impôts aux données de connexion dont l'examen par le Conseil d'Etat a révélé une difficulté juridique en ce qui concerne la protection des données personnelles. S'agissant des lois de la XIVème législature, le taux final d'application des lois a été mesuré à 95 %, ce qui signifie que 5% des mesures attendues n'ont pas été prises à la fin de la législature. Cela s'explique par la complexité de certaines dispositions votées qui sont parfois inapplicables par les administrations, par la contrariété de certaines dispositions avec une norme conventionnelle ou une disposition de droit dérivé de l'Union européenne, ainsi que, parfois, une inconstitutionnalité de la base légale. Ce taux peut masquer certaines disparités. La loi pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysage n'est plus en attente que de deux mesures réglementaires d'application : la première concerne la conservation dans une collection nationale des ressources biologiques collectées par les laboratoires chargés de la surveillance microbiologique pour laquelle un décret pourrait être pris avant la fin de l'année ; la seconde relative à l'autorisation de défrichement s'est heurtée à de fortes oppositions lors de la concertation sur le projet de décret. La loi relative à l'égalité réelle outre-mer a un taux d'application de 67 % soit 20 mesures appliquées sur le 29 attendues. Le travail interministériel se poursuit. Enfin, en ce qui concerne les demandes de rapports, le taux de remise est de l'ordre de 54 %, ce qui est certes insuffisant mais en progression, avec une priorité donnée aux rapports sur le suivi de l'application des lois. Le nombre de demandes de rapports reste important : ainsi, entre juin 2017 et juin 2019, 74 lois ont été publiées comprenant 171 demandes de rapports du Parlement au Gouvernement.

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