Philippe Berta
Question N° 1941 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 17 octobre 2017
M. Philippe Berta alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des agriculteurs du Gard suite aux phénomènes climatiques défavorables, gel puis sécheresse, qui ont sévi durant l'année 2017. Il faut remonter à l'année 1984 pour retrouver une aussi mauvaise récolte viticole et des pertes allant de 30 à 60 % dans les différentes exploitations locales. Les récoltes de fruits et légumes, comme celles du fourrage, se révèlent également être en très forte baisse du fait de ces aléas météorologiques divers et répétés. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour préserver la santé financière de cette filière économique majeure du territoire.
Réponse émise le 21 novembre 2017
Durant le mois d'avril 2017, la France a connu deux épisodes de gel suivi d'une période de sécheresse qui ont affecté un grand nombre de régions françaises, tous types de production confondus. Les services de l'État sont pleinement mobilisés pour établir, en lien avec les professionnels, un état des lieux précis des dommages et mettre en place les mesures d'accompagnement nécessaires. Afin d'accompagner les exploitants qui connaissent des difficultés économiques en cette période, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés : - le recours à l'activité partielle pour leurs salariés ; - un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles touchées par le gel ; - un report du paiement des cotisations sociales auprès des caisses de mutualité sociale agricole. Pour les filières éligibles aux calamités agricoles, les préfets des départements concernés pourront mettre en œuvre la procédure de reconnaissance de calamités agricoles dès que la campagne de production sera terminée. Après instruction, un avis sera rendu par le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) sur le caractère, ou non, de calamité agricole. Les premières reconnaissances au titre de gel de l'année 2017 ont déjà été initiées lors de la séance du CNGRA du 11 octobre 2017. Par ailleurs, la filière viticole dispose d'outils spécifiques pour faire face aux aléas. Ainsi, le dispositif des achats de vendanges permet aux viticulteurs, lors de sinistres climatiques, d'acheter, dans certaines conditions, des vendanges à d'autres producteurs afin de compléter leur récolte amoindrie sans changer de statut fiscal. Un arrêté a été publié le 12 août 2017 de façon à répondre aux besoins des opérateurs touchés par le gel, ou par d'autres sinistres climatiques dès les vendanges 2017. D'autre part, les opérateurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué et ayant mis en réserve de tels volumes lors des récoltes précédentes, pourront les mobiliser pour combler le déficit de récolte 2017 le cas échéant. Enfin, face à la multiplication des intempéries, il est également indispensable que les exploitants agricoles, puissent assurer plus largement leurs récoltes à travers le dispositif d'assurance récolte contre les risques climatiques, développé par l'État et qui inclut la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu'à 65 %. Les producteurs ont la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement, afin de disposer d'un contrat d'assurance adapté à leurs besoins. Dans le cadre des réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec la profession et les assureurs pour identifier les freins au développement de ce dispositif et étudier des pistes d'amélioration.
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