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Nadia Essayan
Question N° 19421 au Ministère de l'europe


Question soumise le 7 mai 2019

Mme Nadia Essayan attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les frais engagés par des étrangers lors de demande de visa à destination de la France. En effet, certains frais sont disproportionnés, notamment pour les pays en développement, par rapport au salaire minimum du pays du demandeur. De plus, nonobstant un prix parfois excessif, le paiement des frais de dossier n'ouvre aucun droit automatique à un visa et ces frais ne sont pas remboursables, y compris en cas de refus par l'administration ou d'annulation de la demande par le requérant. Or il parait invraisemblable de s'acquitter d'une somme pour un service dont on ne peut bénéficier. Les frais se décomposent généralement en frais de visa, assurance visa, attestation d'hébergement en mairie et frais de constitution de dossier, et pèsent lourd dans le budget des familles à revenus modestes. C'est le cas du Maroc par exemple, le salaire minimum étant d'environ 240 euros alors que l'ensemble des frais pour une demande de visa s'élève à environ 150 euros. Il est possible d'en dire autant pour d'autres pays qui accordent aussi aux Français un visa de visite sans contrepartie financière. En définitive et sans préjudice de la nécessité d'appliquer des frais de constitution de dossiers dans le cadre de la politique migratoire de la France, il apparaît néanmoins plus juste de rembourser, au minimum, les frais de visa pour toutes les personnes déboutées de leur demande. Elle lui demande quelle la position du Gouvernement sur cette question.

Réponse émise le 28 mai 2019

L'article 16 du code communautaire des visas (règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009) contient les dispositions afférentes aux droits de visas. Il précise, notamment, que les demandeurs s'acquittent de droits de visa de 60 euros. Ces droits sont réduits à 35 euros pour les enfants de 6 à 12 ans. Il indique, également, que le montant des droits de visa est régulièrement adapté pour tenir compte des frais administratifs. Il fixe les catégories de demandeurs qui sont exemptés de droits de visas : les enfants de moins de 6 ans ; les écoliers, étudiants et enseignants accompagnateurs qui entreprennent des séjours d'études ou à but lucratif ; les chercheurs qui se déplacent à des fins de recherche scientifique ; les représentants d'organisation à but non lucratif âgés au maximum de 25 ans et participant à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif. Dans certains cas individuels, le montant des droits de visa peut être réduit ou ne pas être perçu, lorsque cette mesure sert à promouvoir des intérêts culturels ou sportifs ou des intérêts dans le domaine de la politique étrangère, de la politique de développement et d'autres domaines d'intérêt général essentiel, ou lorsqu'elle répond à des considérations humanitaires. Les droits de visas, qui correspondent aux frais inhérents à l'instruction d'une demande de visa, ne sont pas remboursables, quelle que soit la décision prise à son égard (accord ou refus de délivrance du visa), sauf à considérer la demande irrecevable (cas d'un consulat qui se déclare incompétent). Il convient par ailleurs de noter qu'une fraction (3 %) des produits des droits de visas (224 millions d'euros en 2018) est réattribuée au budget du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour promouvoir l'attractivité touristique de la France (75% affectés au P185 pour le financement d'Atout France) et renforcer les moyens humains mis à disposition des services des visas (25% pour le P151 pour les vacations visas hors plafond d'emploi).

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