Sophie Panonacle
Question N° 19443 au Ministère du travail
Question soumise le 7 mai 2019
Mme Sophie Panonacle interroge Mme la ministre du travail sur situation des sportifs de haut niveau inscrits comme demandeurs d'emploi. Régulièrement appelés à s'entraîner ou à suivre des compétitions hors de leur lieu de vie, souvent à l'étranger, ces demandeurs d'emploi rencontrent des difficultés pour concilier carrière sportive de haut niveau et recherche d'une activité professionnelle. À titre d'exemple, les règles juridiques qui limitent à 35 jours calendaires par année civile les absences autorisées s'appliquent à leur encontre de la même manière et quelle que soit leur situation. Dans ce contexte, Pôle emploi a entamé une réflexion visant à répondre spécifiquement aux besoins d'accompagnement de ces athlètes de haut niveau. Alors que la France accueillera les jeux Olympiques en 2024, évènement qui représente une chance immense pour le pays et pour le monde sportif dans son ensemble, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la création d'un statut particulier pour ces publics qui pourrait a minima se formaliser par la mise en place d'un accompagnement spécifique associé à des règles juridiques adaptées.
Réponse émise le 10 mars 2020
La création d'un statut particulier concernant les sportifs de haut niveau consisterait d'une part, à mettre en place un accompagnement spécifique adapté, et, d'autre part, à faire évoluer les règles juridiques, et en particulier celle concernant les absences autorisées pour tenir compte de leurs différentes contraintes. S'agissant de l'accompagnement des sportifs, plusieurs initiatives sont à faire valoir. En premier lieu, et à juste titre, Pôle emploi a effectivement entamé une réflexion sur la manière de répondre spécifiquement aux besoins d'accompagnement des sportifs de haut niveau. Une attention particulière est déjà portée par les conseillers en agence aux contraintes de ces sportifs liés à leurs déplacements pour se rendre aux compétitions et entraînements en privilégiant les échanges par visioconférence et courriels par exemple. Des travaux complémentaires sont en cours pour adapter de façon plus approfondie les méthodes d'accompagnement de ce public particulier. Par ailleurs, dans le cadre d'un groupe de travail sur les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, le ministère des sports, appuyé par l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), a élaboré en 2019 un livret des compétences des sportifs de haut niveau. L'objectif de ce livret est de traduire en compétences professionnelles, valorisables sur le marché du travail, celles développées par les sportifs ayant effectué une carrière de haut niveau. Pôle emploi a été associé et a pris part à ces travaux. Actuellement, le ministère des sports et la ministre du travail envisagent un travail commun pour mieux faire connaître ce livret, et l'adapter plus largement à l'univers du sport professionnel au sein duquel les sportifs en difficulté sur le marché du travail sont plus nombreux. Ce travail devrait aboutir à la mise en œuvre d'un accord d'engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) avec la branche du sport. En outre, Pôle emploi est en phase de conception d'un laboratoire d'innovation sociale travaillant sur les compétences professionnelles liées à la pratique sportive. Ces démarches ciblées autour des compétences nourriront bien évidemment les travaux évoqués précédemment sur l'ingénierie d'accompagnement des sportifs en agence Pôle emploi. S'agissant de la modification des règles juridiques, la ministre du travail pense lancer une réflexion dans ce sens entre le ministère des sports et ses services compétents, en lien avec les équipes de Pôle emploi et les fédérations professionnelles, pour effectivement envisager des règles plus adaptées aux contraintes de ce public en leur accordant certaines dérogations exceptionnelles justifiées par la nature de leur activité. Le relèvement du nombre de jours d'absences autorisées est une piste juridique envisageable mais il apparait opportun d'expertiser également des hypothèses fondées sur une adaptation plus systémique du régime applicable aux sportifs de haut niveau sur la durée de leur carrière d'athlète.
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