José Evrard
Question N° 19458 au Premier ministre
Question soumise le 14 mai 2019
M. José Evrard attire l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression de l'école nationale d'administration (ENA) dont M. le Président de la République a émis l'éventualité de la suppression. L'école fut créée à la libération. Elle avait pour but de former une élite administrative patriotique. L'élite précédente formée à l'école libre des sciences politiques avait dans sa masse, sinon sombré dans la collaboration, au moins s'en était accommodé. Le général de Gaulle a souhaité une nouvelle école pour l'élite administrative, Maurice Thorez, ministre d'état de la fonction publique et secrétaire général du parti communiste l'a réalisé. L'école s'est acquittée de sa tâche et a formé les grands commis de l'état qui se sont engagés dans la reconstruction du pays et de son renouveau. Les Français ont donc toutes les raisons de se féliciter de la décision de créer l'école. Les choses se sont gâtées lorsque les élèves, « les énarques », en peuplant de façon démesurée le Parlement, les cabinets et les postes ministériels, se sont arrogés tous les postes de la création des lois jusqu'au contrôle de leur mise en œuvre et de leur application. Il y a là un mélange des genres, autrement dit un conflit d'intérêt à grande échelle, qu'on ne trouve dans aucun autre pays similaire à la France. Les évolutions de carrière de certains « énarques » dans les grandes entreprises françaises, « le pantouflage », ne relèvent pas non plus des missions qu'on est en droit d'attendre de la formation d'une haute administration. Il constitue néanmoins un signe quant aux priorités de ces mêmes « énarques ». N'est-ce pas dans cette occupation des postes administratifs, dans ce va et vient entre le public et le privé que se trouvent la disgrâce et le manque de confiance par l'opinion dans lesquelles se trouve « l'énarchie ». En tout état de cause, la formation de la haute administration restant dans les obligations de l'État, le problème du peuplement des postes politiques et administratifs par les personnes issues d'une formation équivalente, autrement dit du même corps, ne pourra être satisfaisant du point de vue démocratique. Il lui demande s'il ne serait pas préférable de conserver l'ENA, et de mettre en place l'obligation de démissionner au préalable de l'administration pour les candidats tentés par « l'aventure » électorale.
Réponse émise le 9 juillet 2019
Le Gouvernement partage pleinement le souci de M. le Député de restaurer le lien de confiance entre la haute administration et nos concitoyens. Cette confiance ne passera pas par un renfermement de l'administration sur elle-même mais, au contraire, par une diversification des parcours et une meilleure connaissance réciproque des secteurs publics et privés. Il convient dès lors de rechercher un plus grand équilibre entre attractivité et exemplarité de la haute fonction publique. C'est ce qui a d'ores et déjà présidé à la réforme de la mise en disponibilité instaurée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 : en contrepartie du maintien de ses droits à avancement pendant une période maximale de cinq ans, le fonctionnaire qui exerce une activité professionnelle dans le cadre d'une mise en disponibilité s'engage à réintégrer l'administration pour une période continue d'au moins dix-huit mois avant de pouvoir bénéficier, le cas échéant, d'une nouvelle mise en disponibilité, dont la durée totale reste maintenue à 10 ans. Cette réforme va ainsi permettre à l'administration de pleinement tirer parti de l'expérience et des compétences acquises par l'agent en dehors du secteur public. C'est également cette recherche d'équilibre entre attractivité et exemplarité qui a présidé à la réforme des règles déontologiques intégrée dans le projet de loi de transformation de la fonction publique adopté par l'Assemblée nationale le 28 mai dernier. Enfin, le Gouvernement a confié une mission à Monsieur Frédéric Thiriez qui devra formuler plusieurs propositions d'ici fin novembre visant, au-delà de la seule question de l'ENA, à repenser la sélection, la formation et le déroulement de carrière des hauts fonctionnaires. Des voies de recrutement plus diversifiées, une plus grande place laissée au terrain et des obligations d'évaluation et de formation renforcées tout au long de la carrière : tels sont les principaux objectifs poursuivis par cette réforme qui contribuera à renforcer la légitimité et la confiance dans le système de formation et de sélection de notre haute fonction publique.
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