Charles de la Verpillière
Question N° 19467 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées
Question soumise le 14 mai 2019
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des veufs et veuves de victimes de guerre et des pupilles, particulièrement celles et ceux dont un parent est décédé en service commandé, lors d'une opération extérieure. Ces familles souffrent de ne pas être reconnues à la hauteur du sacrifice consenti. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de créer un titre de reconnaissance, sur le modèle de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes de terrorisme, pour les veufs, veuves et orphelins des soldats morts en opération.
Réponse émise le 2 juillet 2019
L'attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme permet de manifester l'hommage de la Nation aux victimes d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger. Cette décoration figure en effet parmi les premières distinctions honorifiques françaises dans l'ordre protocolaire puisqu'elle est attribuée par décret du président de la République pris sur proposition du Premier ministre, après avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur. Ces caractéristiques la rapprochent ainsi des ordres nationaux après lesquels elle est placée. La place retenue ne vise pas à établir une hiérarchie entre les décorations et encore moins entre les mérites de leurs titulaires respectifs, qui ne sauraient être comparés. La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme n'a pas pour vocation à récompenser des mérites mais à reconnaître, à travers les atteintes et les souffrances infligées individuellement aux victimes du terrorisme, une agression contre la Nation toute entière. S'agissant de l'insigne des blessés de guerre, il a, au regard des attentes exprimées par le monde combattant, été élevé au rang de médaille des blessés de guerre en 2016 et prend place depuis 2019 après la médaille de la gendarmerie nationale afin de renforcer la reconnaissance due aux militaires blessés, pour leurs actions d'éclat et leurs blessures au combat. En ce qui concerne l'insigne des parents, conjoints et partenaires survivants des « Morts pour la France », il permet à l'entourage des victimes de guerre, dans les conditions fixées par les articles R. 355-11 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de pouvoir témoigner du sacrifice ultime de leur proche, mort au combat. Cette distinction honorifique est la marque de la solidarité de la Nation envers les familles des soldats, en distinguant bien la nature de leur épreuve provoquée par le deuil. Dès lors, le dispositif de reconnaissance permettant de distinguer la situation des ayants cause des militaires, à l'instar de celle des victimes d'actes de terrorisme, sans méconnaître l'équité entre tous les citoyens, il n'est pas envisagé de modifier la règlementation en vigueur.
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