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Catherine Osson
Question N° 19471 au Ministère de la transition écologique et solidaire


Question soumise le 14 mai 2019

Mme Catherine Osson demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation de proposer au Gouvernement un acte fort pour la cause animale. Alors que l'élevage d'animaux à fourrure a été interdit en Autriche (en 2004), en Croatie (en 2007), au Royaume-Uni (en 2000) et aux Pays-Bas (en 2013), que le gouvernement norvégien vient de présenter mi-avril 2019 un projet de loi visant à interdire la possession d'animaux destinés à être tués « en vue d'une vente ou d'une quelconque autre utilisation de leur fourrure » dans le cadre d'un accord politique gauche-droite, et tandis qu'en Suisse ses conditions d'exploitation sont si sévèrement strictes qu'il n'est pas pratiqué, la France s'honorerait à rejoindre le camp des pays soucieux du bien-être animal, et de ne pas être à la traîne de la législation animale ! Une dizaine de pays d'Europe ont déjà interdit l'élevage d'animaux pour leur fourrure. D'après un récent sondage, 91 % des Français se déclarent opposés au commerce de la fourrure. Assurément, si elle prenait une position ferme, la voix de la France serait entendue, et ne manquerait pas d'accélérer le mouvement d'abandon de ces pratiques d'un autre temps : la France pays des Lumières, qui sut faire la révolution, ne pourrait-elle enfin sur ce plan-là faire sa révolution ? Au moment même où, par la faute de l'Homme, des espèces animales disparaissent de la surface de la planète, il est temps que l'Homme mette un terme à la souffrance de ces animaux en cage qu'il élève et tue pour son seul plaisir et sa coquetterie ! La mode peut être élégante sans être de fourrures ! Aussi, elle lui demande que le Gouvernement fasse un acte fort et, enfin, décide d'interdire « les élevages d'animaux destinés à la production de fourrure ».

Réponse émise le 15 octobre 2019

L'élevage des animaux destinés à la production de fourrure est une activité qui préoccupe un nombre grandissant de nos concitoyens. Cette activité soulève des questions éthiques, patrimoniales, culturelles, économiques, scientifiques et juridiques, comme beaucoup de questions ayant trait au bien-être animal, qui mettent en jeu notre capacité à penser le lien entre l'homme et son écosystème. Les impacts environnementaux de l'activité d'élevage d'animaux à fourrure sont encadrés par la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, dont le respect conditionne l'ouverture et le maintien des structures d'élevage. Les conditions de mise à mort des animaux sont, quant à elles, plus particulièrement encadrées par le règlement européen n° 1099/2009 du 29 septembre 2009 relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort. S'agissant des conditions d'élevage compatibles avec les impératifs biologiques des espèces et le bon traitement exercé envers les animaux domestiques ou sauvages tenus en captivité, celles-ci sont encadrées par les articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-17 à R. 214-18 du code rural et de la pêche maritime mis en œuvre par le ministère en charge de l'agriculture. La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, portée par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et promulguée le 1er novembre 2018, comporte plusieurs mesures pour favoriser le bien-être animal. Le Gouvernement est sensible à la prise en compte du bien-être animal dans notre société, qui est une préoccupation grandissante de l'opinion publique. Pour appréhender au mieux ce débat sociétal, il est cependant nécessaire de bien prendre en compte tous les enjeux – bien-être animal, enjeux sociaux et économiques pour les professionnels –, d'écouter toutes les parties, mais aussi d'instaurer un dialogue entre ces parties. À cette fin, au début de 2019, un travail sur le bien-être de la faune sauvage captive a été lancé autour de quatre thèmes : les parcs zoologiques, les delphinariums, les cirques et spectacles itinérants, et les élevages pour la production de fourrure. Une réunion de lancement a eu lieu le 24 avril, rassemblant les divers acteurs concernés par ces sujets : 17 acteurs socioprofessionnels, 17 associations, mais aussi des experts vétérinaires et des représentants de l'État. Le groupe de travail concernant les élevages pour la production de fourrure s'est réuni à deux reprises afin d'examiner les évolutions envisageables en matière de bien-être des animaux sauvages. Lors de la réunion de restitution du 3 juillet, les quatre groupes de travail ont produit plus de 200 propositions qui sont maintenant analysées. Le Gouvernement formulera à la rentrée les mesures qui en résultent et qui auront pour objectif de favoriser le bien-être des animaux non domestiques captifs. Certaines mesures seront transversales et d'autres pourront être spécifiques aux élevages pour la production de fourrure ; la situation sociale et économique des professionnels de ces milieux sera également bien prise en compte.

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