Yannick Kerlogot
Question N° 19495 au Ministère de l’économie
Question soumise le 14 mai 2019
M. Yannick Kerlogot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les procédés de commercialisation utilisés dans les foires et salons, et plus particulièrement sur l'absence de délai de rétraction pour les achats effectués dans ces lieux. En effet, les consommateurs effectuant des achats dans les foires ou les salons ne peuvent profiter des 14 jours de délais de rétractation appliqués dans le droit commun. Cette particularité pose un réel problème de confiance entre le vendeur et l'acheteur. Toute décision d'achat, qu'elle soit prise en magasin, sur Internet ou dans un salon, doit pouvoir s'accompagner d'un temps de réflexion pour le consommateur. En outre, cette absence de délai de rétractation constitue une aubaine pour des entreprises peu scrupuleuses. Cela est notamment le cas pour le marché des panneaux photovoltaïques. En 2018, l'association GPPEP (Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque) a recensé 260 agissements délictueux de sociétés sur les foires et les salons de France. Dans un contexte où le développement des énergies renouvelables constitue une priorité, ces conditions de ventes incertaines peuvent freiner le consommateur et l'inciter à se détourner de ces solutions durables. Ainsi, il souhaitait connaître ses intentions sur une éventuelle modification des procédés de commercialisation appliqués dans les foires et les salons.
Réponse émise le 25 août 2020
Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées concernant la protection du consommateur procédant à des achats dans les foires et salons, particulièrement s'agissant des pratiques commises par les vendeurs de solutions énergétiques destinées aux particuliers, tels que les équipements photovoltaïques. Il est vrai qu'en application de la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée dans le code de la consommation par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux (il s'agit de lieux d'activité permanente ou habituelle du professionnel). Le consommateur ne bénéfice donc pas du droit de rétractation prévu par la directive pour les contrats conclus à distance et hors établissements commerciaux. Afin d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur, le code de la consommation oblige le professionnel à informer le consommateur de manière claire et lisible qu'il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation lors de la conclusion d'un contrat dans le cadre d'une foire ou d'un salon. Le Gouvernement réfléchit aux améliorations qui pourraient être apportées à ce dispositif. Par ailleurs, il convient de souligner que, lorsque le contrat conclu sur un stand de foire ou de salon est assorti d'un crédit affecté, ce qui est souvent le cas pour des biens d'un certain montant, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation pour le crédit servant à financer son achat. S'il l'exerce, c'est tout le contrat de vente financé par le crédit qui est alors résolu de plein droit. La DGCCRF réalise régulièrement des enquêtes sur les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels dans le secteur de la rénovation énergétique. Elle vérifie le respect de l'obligation d'information du consommateur, mais également les conditions dans lesquelles les professionnels font souscrire aux consommateurs des contrats de crédit affecté destinés à financer l'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques, en ciblant, notamment, les foires et salons. Par ailleurs, les méthodes de vente mises en œuvre dans les foires et les salons ne doivent pas constituer des pratiques commerciales déloyales ni des pratiques déloyales agressives, punissables de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros, pouvant être portée à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel. Une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer ou de contrôler une entreprise pendant 5 ans peut être prononcée. Les consommateurs victimes de ces pratiques peuvent obtenir le versement de dommages et intérêts. Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive est nul. Les services de la DGCCRF font preuve d'une grande vigilance sur ces sujets et restent fortement mobilisés pour s'assurer du respect des réglementations en vigueur. Le Gouvernement travaille enfin à des actions de communication permettant de sensibiliser le consommateur aux droits dont il dispose dans les foires et salons.
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