Marielle de Sarnez
Question N° 19496 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 14 mai 2019
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conclusions du rapport de Thierry Libaert, conseiller au Comité économique et social européen, intitulé : « Pour une consommation plus durable en phase avec les enjeux européens ». Ce rapport qui traite de l'obsolescence programmée et de la consommation durable contient cinquante recommandations de nature très diverse, réglementaire, législative, incitative, nationale, européenne etc. Une dizaine d'entre elles font partie de la feuille de route pour l'économie circulaire, présentée par le Gouvernement le 23 avril 2019. Elle lui demande si une nouvelle étape est déjà envisagée par son ministère afin d'intégrer de nouvelles recommandations de ce rapport et de lui préciser l'avancée des discussions au niveau européen afin de bénéficier rapidement d'un cadre harmonisé de lutte contre l'obsolescence programmée pour tout le territoire de l'Union.
Réponse émise le 22 octobre 2019
La France dispose déjà d'un cadre réglementaire significatif pour lutter contre l'obsolescence programmée. En effet, l'article 99 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte définit l'obsolescence programmée comme une infraction pénale, avec des sanctions associées. Elle en donne la définition suivante : « l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement. » Pour aller plus loin, la mesure 10 de la feuille de route pour l'économie circulaire prévoit de rendre obligatoire pour certains équipements électriques et électroniques (électro-ménagers, matériels de bricolage) une information simple sur leur réparabilité. En application de cette mesure, des travaux sont en cours depuis juin 2018 avec des représentants des parties prenantes pour l'élaboration d'un indice de réparabilité. En parallèle, le gouvernement propose, dans le cadre du projet de loi « anti-gaspillage et économie circulaire », un article de loi destiné à rendre obligatoire l'affichage de cet indice de réparabilité sur certains équipements électriques et électroniques. Cette mesure a pour objectif d'accroître la durée d'utilisation des produits. Ces initiatives sont dans le droit fil des recommandations du rapport de Monsieur Thierry Libaert, membre du Comité économique et social européen, qui visent à renforcer les obligations des acteurs économiques, en les incitant à « mieux produire » d'une part, et à protéger les consommateurs en leur apportant des informations leur permettant d'orienter l'offre à travers l'expression de leur demande d'autre part. Les travaux français se poursuivront par des réflexions concernant plus directement l'allongement de la durée de vie des produits, sous des formes qui restent encore à préciser. Les industriels engagés dans les travaux concernant l'indice de réparabilité des produits sont conscients que le seul aspect d'aptitude à la réparation ne permet pas de cerner les autres aspects des qualités de leurs produits que sont la robustesse et l'évolutivité. Une fois adoptées, ces avancées législatives ainsi que les dossiers techniques qui les sous-tendent, seront bien entendu portées par la France au niveau européen. La Commission européenne organise d'ailleurs début juillet à Bruxelles un atelier, avec une participation du ministère de la transition écologique et solidaire, pour présenter ses options de travail concernant une information réparabilité qui pourrait être, comme dans le dispositif français, inspirée de l'étiquette. La Commission souhaite recueillir l'avis des États-membres et des parties prenantes. Le sujet de l'introduction d'un critère de durabilité dans les achats publics ainsi que celui de la modulation des éco-contributions selon la durabilité d'un produit font encore l'objet d'études et de concertations. Ils pourront alimenter le débat parlementaire relatif au projet de loi « anti-gaspillage et économie circulaire ». Quant-à celui de l'extension de la durée de garantie légale, il renvoie au droit communautaire applicable en la matière et la France a déjà porté cette durée à deux ans.
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