José Evrard
Question N° 19511 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 14 mai 2019
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation actuelle de la centrale nucléaire de Fessenheim. La mise en route de l'EPR de Flamanville va être repoussée de 2 ans. Cette mise en route devait correspondre à l'arrêt définitif de la centrale de Fessenheim et de ses deux réacteurs. Or les difficultés de l'EPR de Flamanville remettent en cause la mise en sommeil de la centrale de Fessenheim en vue de son arrêt définitif. La mise en sommeil de Fessenheim correspond à la perte annuelle de 800 millions d'euros de facturation, sur 2 ans, dans la mesure où les réparations de la cuve de Flamanville soient effectives, la perte se montera à 1,6 milliard d'euros. M. le député a noté que le budget cherche résolument des recettes budgétaires. En conséquence, il apparaît qu'une remise en route de Fessenheim ne paraît pas absurde d'autant plus que, d'après les services de sécurité nucléaire, Fessenheim est la centrale la plus en pointe du parc quant à la sécurité. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux de faire diverger à nouveau Fessenheim.
Réponse émise le 18 juin 2019
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) fixe un plafond à 63,2 gigawatts pour la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire. En application de ce plafonnement, une centrale nucléaire ou des réacteurs d'une capacité de production équivalente devront être fermés lors de la mise en service du réacteur européen à eau pressurisée (EPR) de Flamanville. EDF a confirmé au Gouvernement dès la fin 2015 le choix du site de Fessenheim comme centrale nucléaire à fermer pour respecter le plafond. Cette fermeture s'inscrit également dans la politique de diversification des sources de production d'énergie et de réduction de la part de l'électricité d'origine nucléaire poursuivie par la loi TECV. Le chargement du combustible de l'EPR de Flamanville est aujourd'hui prévu à horizon fin 2019. Toutefois, le Gouvernement a souhaité qu'en cas de nouveau retard du projet, la fermeture de Fessenheim ne soit pas reportée. En effet, le territoire, les salariés de l'entreprise ainsi que les sous-traitants doivent bénéficier de visibilité pour mettre en œuvre cette importante transition. EDF a donc confirmé la fermeture de la centrale en 2020, ce que le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) 2019-2028, publié le 25 janvier 2019, a validé.
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