Lise Magnier
Question N° 19517 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 14 mai 2019

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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la transformation à venir du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime. Le CITE est une aide efficace qui a subi de nombreuses réformes ces dernières années. Sa transformation en prime est une réforme majeure et doit contribuer à atteindre l'objectif fixé par le Plan de rénovation énergétique des bâtiments de 500 000 rénovations par an. Elle attire l'attention du ministre sur l'importance des impacts de telles réformes sur l'activité des professionnels qui ont besoin de temps pour anticiper ces changements et s'adapter, notamment concernant les modalités de la future prime, les conditions de revenus des ménages éligibles, l'ouverture aux propriétaires bailleurs, mais également en ce qui concerne les conditions d'éligibilité des travaux pouvant bénéficier de cette prime. Au regard des gisements d'économies d'énergie disponibles et des objectifs à atteindre, elle demande si la date du 1er janvier 2020 est toujours d'actualité pour l'entrée en vigueur de cette prime et quelles mesures et garanties le Gouvernement compte mettre en place pour assurer que la « prime CITE » soit une aide incitative et stable qui encourage les travaux les plus performants.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)