Nathalie Sarles
Question N° 19523 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 14 mai 2019
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le développement des cliniques juridiques universitaires en France. Les cliniques juridiques universitaires permettent aux étudiants d'orienter juridiquement et gratuitement les citoyens et de favoriser l'accès au droit. Les consultations sont réalisées dans tous les domaines du droit. La clinique juridique de l'école de formation professionnelle des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris dispose d'un pôle « asile » qui se charge de l'accompagnement des demandeurs d'asile ainsi que d'un pôle « violences sexistes et sexuelles » qui a vocation à évoluer afin d'assurer un accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles. La clinique juridique de Montpellier permet de renforcer l'accès aux droits des personnes vulnérables et de promouvoir la défense des droits des consommateurs. Depuis 2017, elle permet également de répondre aux demandes de jeunes étudiants entrepreneurs en les accompagnant dans la création de leur entreprise. Centrée sur le droit des étrangers et des demandeurs d'asile, la clinique des droits de Clermont-Ferrand travaille en lien avec plusieurs associations d'aide aux personnes en difficulté. Les cliniques juridiques répondent ainsi à un objectif social en fournissant une information juridique circonstanciée aux bénéficiaires. Ces structures ont également une vocation pédagogique en permettant de compléter la formation de l'étudiant par une mise en pratique des connaissances acquises dans les amphithéâtres. Face à la difficulté d'accès aux droits, soit par manque de moyens soit par méconnaissance des dispositifs adéquats, les cliniques juridiques sont un modèle à promouvoir. La problématique qui se pose est celle du manque de moyens financiers. De plus, alors que l'exercice des activités juridiques est encadré principalement par la loi du 31 décembre 1971, aucun texte n'organise la formation clinique du droit. Face à cette problématique, l'élaboration d'un cadre normatif et l'institutionnalisation des cliniques juridiques comme c'est le cas dans les pays anglo-saxons permettrait de stimuler leur développement en généralisant par exemple l'obtention d'ETCS (European Credits Transfer System) aux étudiants investis dans la clinique. Cela permettrait également de recruter d'avantage d'étudiants au sein des cliniques juridiques en les rendant plus attrayantes. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 6 octobre 2020
Les cliniques juridiques universitaires sont un instrument très intéressant de collaboration de l'université, des professions du droit voire des collectivités territoriales, à destination des citoyens, le plus souvent modestes ou en difficulté. En effet, elles permettent aux étudiants de les orienter juridiquement et gratuitement tout en favorisant l'accès aux droits. L'une des dernières créée en 2018 est la Clinique des droits de l'université Clermont Auvergne, axée sur les droits des étrangers et des demandeurs d'asile. Répondant à un objectif social, les cliniques juridiques jouent également un rôle pédagogique, car elles permettent aux étudiants de compléter leur formation par une mise en pratique de leurs connaissances théoriques et la rencontre des usagers. Elles permettent ainsi aux étudiants de s'initier à la pratique professionnelle, sans avoir nécessairement à recourir à un stage. Les difficultés rencontrées sont le plus souvent matérielles et concernent les lieux permettant la réception des usagers du droit, le financement de l'accompagnement et de l'encadrement des étudiants par des enseignants-chercheurs. Il s'agit aussi de concilier ces activités avec les réticences parfois exprimées de certains professionnels du droit qui peuvent y trouver une sorte de concurrence. Cette crainte est cependant infondée car ces cliniques du droit n'ont pas pour objet de se positionner sur un tel marché. L'objectif de formation qui les justifie est totalement complémentaire de l'activité de formation des universités. Leur développement, et surtout leur pérennisation, est un objectif tout à fait utile, qui ne peut être qu'encouragé. En ce qui concerne leur financement, le ministère n'alloue pas de crédits spécifiques à de telles initiatives, qui doivent être portées par chaque établissement dans le cadre de son autonomie. Il appartient donc aux responsables de formation, aidés des professionnels qui contribuent à l'organisation du cursus de convaincre leurs présidents de l'utilité et de l'apport de ces structures. A ce titre, la reconnaissance de crédits ECTS peut utilement être mise en avant pour justifier du développement de ces cliniques du droit. Les établissements peuvent tout à fait prévoir la mise en place de tels dispositifs dans le cadre des diplômes qu'ils délivrent.
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