Carole Grandjean
Question N° 19524 au Ministère de la culture
Question soumise le 14 mai 2019
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent actuellement les écoles nationales supérieures d'art. Depuis janvier 2019, les professeurs des sept écoles nationales supérieures d'art de région (Bourges, Limoges, Dijon, Nancy, Villa Arson, Paris-Cergy et Arles) ont entamé un mouvement de blocage des évaluations pédagogiques et des conseils d'administration de leurs écoles. Ils menacent maintenant de bloquer la tenue des concours d'entrée de leurs écoles. Un préavis de grève reconductible a été déposé à partir de la date du 1er avril 2019 sur les dates des concours. La raison de ce mouvement est le refus par le ministère de l'économie et des finances d'une nouvelle grille salariale négociée depuis 2014 entre les organisations syndicales et le ministère de la Culture (Direction générale de la création artistique et secrétariat général) et validée en CTM (comité technique ministériel) en 2017. Cette négociation visait à corriger les insuffisances et les dysfonctionnements d'un statut resté inchangé depuis 2002 malgré la forte évolution des métiers d'enseignants depuis la mise en place du processus de Bologne qui a fait entrer les établissements dans l'enseignement supérieur. Le corps des professeurs d'école nationale supérieure d'art (PEN) est devenu un corps de seconde carrière (entrée dans le corps à 42 ans, moyenne d'âge du corps de 57 ans) dans lequel l'immense majorité des enseignants voient leur progression salariale bloquée à mi-parcours du fait des taux de promotions trop réduits. Mme la députée tient à souligner que le coût de cette mesure reste modeste, de l'ordre de 200 000 euros. Les enseignants des écoles supérieurs d'art font valoir que la réforme de l'enseignement supérieur a démultiplié depuis 10 ans leurs tâches pédagogiques, administratives et leurs activité de recherche, alors que leurs statuts n'ont pas été revalorisés à la hauteur de ceux de l'enseignement supérieur. Aussi, elle souhaiterait savoir si le ministère entend renégocier le statut des enseignants des écoles supérieures d'art afin que leurs fonctions soient revalorisées à leur juste mesure.
Réponse émise le 15 décembre 2020
La rénovation de la carrière et des rémunérations des professeurs des écoles nationales supérieures d'art a bien été engagée à la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2020-61 du 28 janvier 2020 qui a modifié le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art. La réforme poursuit deux objectifs principaux. D'une part, l'actualisation des missions des professeurs afin que ces derniers soient dotés d'un statut qui tienne davantage compte du niveau de l'enseignement qu'ils dispensent, en valorisant notamment les missions de recherche qu'ils sont susceptibles d'exercer. Des travaux complémentaires sont actuellement en cours sur ce point. D'autre part, la mise en œuvre de la revalorisation de la grille indiciaire associée à l'évolution du décret statutaire. Cette réforme vise également à fluidifier les parcours de carrière et améliorer les conditions d'accès aux rémunérations supérieures. Les dispositions relatives aux rémunérations rétroagissent au 1er janvier 2017. Les membres du corps ont ainsi bénéficié de rappels de rémunération à compter de cette date, mis en paye en juin 2020.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.