Fiona Lazaar
Question N° 19528 au Ministère de la justice
Question soumise le 14 mai 2019
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation préoccupante du nombre de victimes de violences conjugales et sur l'opportunité d'une expérimentation d'un bracelet anti-rapprochement, déjà utilisé avec succès dans d'autres pays. En 2017 en France, 130 femmes sont décédées victimes de leur conjoint ou de leur ex-conjoint, un chiffre en nette augmentation. Plus largement, chaque année, ce sont près de 220 000 femmes qui subissent en France des violences de la part de leur compagnon ou ex-compagnon. Mme la députée veut saluer l'engagement du Gouvernement et de la majorité sur cet enjeu, qui constitue la Grande cause nationale du quinquennat. En particulier, elle veut souligner les avancées importantes apportées par l'adoption de la loi visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles qui a permis de créer de nouvelles protections, en renforçant notamment l'arsenal juridique disponible. Mme la députée souhaite cependant souligner plus spécifiquement à Mme la ministre de la justice l'enjeu important de la prévention et de la protection des victimes et, à ce titre, souhaiterait connaître sa position sur l'éventualité d'une nouvelle expérimentation du bracelet électronique pour les conjoints violents. C'est un dispositif qui a su faire ses preuves dans certains pays voisins et qui, s’il ne saurait constituer à lui seul une réponse, mériterait d'être sérieusement étudié après une première phase de test avortée il y a quelques années faute de cas. Dans le cas où Mme la ministre se montrerait favorable au principe d'une telle expérimentation, elle tient à lui souligner la pertinence d'une telle expérimentation au sein du territoire du Val d'Oise, alors que plusieurs acteurs locaux se sont engagés sur cet enjeu depuis plusieurs années, à travers la constitution d'un réseau actif le développement des technologies nécessaires.
Réponse émise le 15 octobre 2019
La lutte contre les violences conjugales est une priorité d'action majeure du ministère de la justice comme en atteste la circulaire relative à l'amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes du 9 mai 2019. Celle-ci donne des directives de politique pénale aux procureurs de la République afin que la protection des victimes de violences conjugales soit mieux prise en compte. Ainsi, elle propose de favoriser le recours accru au dispositif civil de l'ordonnance de protection notamment en invitant les procureurs de la République à solliciter d'initiative la délivrance d'une telle ordonnance, spécialement lorsque la victime est en grande difficulté pour effectuer une telle démarche comme par exemple en cas d'hospitalisation ou encore en cas d'emprise forte de l'auteur des violences. D'autres outils actuellement en cours d'élaboration par les services du ministère de la justice viendront accompagner cette circulaire conformément aux annonces faites lors du Grenelle contre les violences faites aux femmes qui a débuté le 3 septembre. Parmi ces outils figure un guide pratique de l'ordonnance de protection destiné non seulement aux magistrats mais aussi aux victimes et à tous les professionnels impliqués dans la lutte contre les violences conjugales. Par ailleurs, la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique avait prévu l'expérimentation pour une durée de trois ans du « dispositif électronique de protection anti-rapprochement », visant à améliorer la protection des victimes de violences conjugales et à garantir le respect de l'interdiction faite à l'auteur de violences conjugales d'entrer en contact avec la victime. Pour autant, le cadre légal permettant de recourir à ce dispositif, qui a pour objet de créer une zone de protection autour de la victime, dans laquelle le conjoint violent à l'interdiction de pénétrer, est actuellement trop limité. Le placement d'une personne sous surveillance électronique mobile suppose en effet qu'elle soit déjà mise en examen ou qu'elle soit condamnée, cela dans des conditions très restrictives. Plutôt qu'une nouvelle expérimentation sur la base légale existante, une proposition de loi sera donc votée à l'automne afin de pouvoir étendre le plus rapidement possible les conditions juridiques permettant le prononcé du bracelet anti-rapprochement (BAR). Cette réforme vise à mettre en œuvre ce dispositif de protection, même en l'absence de poursuites pénales, en permettant au juge aux affaires familiales de le prononcer dans le cadre d'une ordonnance de protection. Le BAR pourra également être ordonné dès l'instant où des poursuites seront engagées, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, mais aussi au stade de l'exécution de la peine, dans le cadre d'un sursis probatoire ou d'une mesure d'aménagement de peine.
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