Jeanine Dubié
Question N° 19530 au Ministère des solidarités
Question soumise le 14 mai 2019
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de mettre en œuvre un nouveau Plan national des soins palliatifs, car celui couvrant la période 2015-2018 s'est achevé. Or il y a bien une réelle nécessité de développer les soins palliatifs pour permettre de poursuivre les progrès réalisés ces quinze dernières années, par la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à cette priorité. Néanmoins selon les données du rapport du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie publié en janvier 2018, il est estimé que moins de la moitié des personnes malades nécessitant un accompagnement palliatif en ont bénéficié. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts doivent encore être réalisés s'agissant, en particulier, de l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et du manque d'effectifs dédiés dans les structures. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement en la matière et lui indiquer si un nouveau plan national des soins palliatifs est envisagé pour les quatre années à venir, et si oui avec quelles orientations, quels moyens et dans quel délai d'entrée en application.
Réponse émise le 6 août 2019
Le Plan national pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie qui s'est déployé sur la période 2015-2018, avait pour objectifs de : - sensibiliser nos concitoyens sur leurs droits et sur les dispositifs existants, comme leur possibilité de formuler leurs souhaits de fin de vie ; - assurer la qualité des soins palliatifs dispensés par les professionnels et les meilleures conditions pour l'accompagnement de la fin de vie, en développant la formation et en soutenant la recherche ; - développer les prises en charge au domicile et dans les établissements sociaux et médico-sociaux ; - garantir l'adéquation de l'offre en soins palliatifs aux besoins de la population et l'égal accès à l'accompagnement en fin de vie. Des campagnes nationales ont été menées, consécutivement, en 2017-2018, auprès du grand public et des professionnels soignants, sous l'impulsion du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie créé dans le cadre du Plan National. En dix ans, l'offre en soins palliatifs s'est structurée, graduée, développée avec la volonté de couvrir les zones sous-dotées tout en offrant la souplesse nécessaire aux organisations, à l'échelle des territoires, sous l'égide des agences régionales de santé. Des recommandations de bonnes pratiques ont été mises à disposition des professionnels de santé, soutenues par les travaux menés sur la période du Plan. Leur appropriation se mène au quotidien, à l'aide d'outils conçus par les acteurs au plus près du terrain, nos partenaires. En décembre 2018, la ministre des solidarités et de la santé a confié pour mission à l'inspection générale des affaires sociales de procéder au bilan du Plan national et d'identifier les actions à poursuivre, les dispositifs à renforcer, les mesures nouvelles à développer dans la perspective d'un nouveau plan. L'évaluation des actions mises en œuvre ainsi que les recommandations sur de nouvelles actions et mesures à mener seront prochainement remises à la ministre chargée de la santé. Sur le fondement de ces recommandations, il importera de poursuivre la dynamique enclenchée afin d'encourager la diffusion et l'appropriation de la démarche palliative partout où elle est nécessaire, pour tous. La ministre est attachée à permettre à chacun de nos concitoyens de rester au cœur des décisions qui le concernent jusqu'à la fin de sa vie et à rendre effectifs les droits que la loi a consacrés dans ce domaine.
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