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Agnès Thill
Question N° 19540 au Ministère de l'économie


Question soumise le 14 mai 2019

Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la formation des artisans et la situation du FAFCEA. Dans un contexte politique où la formation est au cœur des discours avec notamment la loi avenir professionnel, elle est alertée par les syndicats d'artisans sur la question du droit à la formation. Ces derniers ne pourront plus prétendre à la prise en charge de leurs formations à compter du 15 mars 2019. En cause, la loi du 8 août 2016, loi n° 2016-1088. En effet, avant cette réforme la DGFIP était chargée de collecter les contributions à la formation professionnelle des artisans et de les reverser auprès des fonds d'assurance formation et notamment du FAFCEA. Depuis le 1er janvier 2018, les URSSAF sont en charge de cette collecte. Cette collecte attendue par le FAFCEA n'a, à ce jour, pas été reversée en totalité et cet organisme se voit contraint de suspendre ses financements du fait d'un manque de budget. De l'autre côté, les esthéticiennes et les artisans taxis comme tous les artisans, sont à ce jour prélevés de leurs cotisations et privés de leurs droits. Elle souhaite rappeler ici que le droit à la formation continue permet de pérenniser les entreprises, créer de l'emploi, gagner en compétitivité, se mettre en conformité, et renforcer le tissu TPE-PME. Pour le secteur de l'esthétique c'est plus de 62 000 entreprises concernées mais on parle ici aussi des plus de 1 200 000 entreprises artisanales privées de leurs droits. Elle souhaite ici également se faire la porte-parole de ces artisans qui sont parfois soumis à des formations obligatoires. C'est le cas des esthéticiennes obligées de par la loi de faire les formations UV ou bien des artisans taxis qui ont pour obligation de suivre une formation continue tous les cinq ans. Sans financement, au regard des contraintes de cette formation, nombre de ces artisans vont avoir des difficultés financières pour assumer cette obligation. Elle souhaite également l'alerter sur la mise en grande difficulté des milliers d'organismes de formation et de formateurs indépendants, qui risquent la perte de leur emploi. Parce que « c'est de notre responsabilité que chaque citoyen puisse vivre grâce au travail en France, parce que c'est de notre responsabilité de le soutenir, parce que c'est de notre responsabilité de s'occuper du devenir des administrés », elle lui demande quelle est la stratégie du Gouvernement en faveur de ces corps de métier quant à leur accès à la formation.

Réponse émise le 4 juin 2019

Le principe de fonctionnement des fonds de formation est redistributif, le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) étant financé par les contributions des artisans. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans non micros entrepreneurs, qui est réalisé depuis 2018 par les URSSAF et non plus par la direction générale des finances publiques (DGFIP). De plus, les chefs d'entreprise artisanale ayant le statut de salarié et relevant du régime général doivent nécessairement, depuis le changement de collecteur, déclarer cette contribution sur la déclaration sociale nominative (DSN) pour que celle-ci puisse être collectée. La diminution du montant de la contribution à la formation depuis 2018 provient d'une diminution du nombre de cotisants recensés lors du transfert de la collecte. Elle s'explique aussi, et essentiellement, par le fait que de nombreux artisans salariés, assujettis à la contribution à la formation professionnelle à la fois en tant que travailleur indépendant (cotisation versée au FAFCEA) et en tant que salarié (cotisation versée à leur opérateur de compétences), ont refusé de déclarer la première sur la DSN et ainsi de s'en acquitter, contestant leur double assujettissement. Le Gouvernement a pris des mesures adaptées, dès connaissance des difficultés dans la collecte rencontrée en 2018, pour éviter toute rupture dans le financement des formations des chefs d'entreprise artisanale, notamment via des prêts de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à hauteur des engagements financiers déjà pris par le FAFCEA sur cet exercice. Le FAFCEA a également été associé à la recherche de solutions. Pour 2019, le Gouvernement reste mobilisé et a pris des mesures afin que le FAFCEA puisse continuer à financer la formation des artisans. Le montant collecté pour 2019 a été reversé au FAFCEA le 18 mars 2019. Il a été décidé en outre de geler, pour l'année 2019, le remboursement de l'avance de 11,7 M€ accordée en 2018 par l'ACOSS au FAFCEA. Par ailleurs, un abondement complémentaire et exceptionnel du FAFCEA est envisagé à court terme, dont les modalités pratiques sont en cours de définition. L'ensemble de ces mesures va permettre d'assurer la continuité de la prise en charge de la formation continue des chefs d'entreprise artisanale, en complément de la nécessaire révision du budget du FAFCEA en adéquation avec le nombre de cotisants.

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