Sébastien Cazenove
Question N° 19547 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 14 mai 2019
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la méthode de calcul du barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement. En effet, les frais de déplacement occasionnés par l'exercice d'une profession ouvrent des droits à déduction d'impôt sur le revenu. Pour ce faire, il est possible de déduire les dépenses réelles en utilisant le barème kilométrique mis à disposition des contribuables. Ce barème, dont le dernier a été fixé par arrêté le 11 mars 2019, est calculé en fonction de la puissance administrative du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus et indique des tarifs applicables et différents selon qu'il s'agisse d'automobiles, de motocyclettes ou de cyclomoteurs. Aussi, plus les chevaux fiscaux indiqués sur la carte grise sont élevés et plus le coefficient de déduction est important indifféremment du type de véhicules : thermique ou électrique. La puissance fiscale d'un véhicule étant directement corrélée à la taille et aux capacités du moteur, et en raison des faibles émissions des véhicules électriques, ces derniers n'atteignent parfois que 1CV et ont souvent une puissance fiscale moins élevée que leurs équivalents à essence. Aussi, il semblerait que le barème actuel semble davantage bénéficier aux propriétaires de voitures de type thermique notamment essence et pourrait alors constituer un frein à l'achat d'une voiture électrique. Aussi, en lien avec les objectifs de développement de l'électromobilité du Gouvernement, il souhaiterait savoir si la méthode de calcul du barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement sera amenée à évoluer.
Réponse émise le 13 juillet 2021
L'arrêté du 26 février 2020 fixe le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles. Ce barème est défini en fonction de la puissance administrative du véhicule (automobiles, motocyclettes, cyclomoteurs) selon cinq tranches : 3 CV ou moins, 4 CV, 5 CV, 6 CV, 7 CV ou plus. Le barème prend en compte la dépréciation du véhicule ainsi que les dépenses de réparation et d'entretien, de pneumatiques, de carburant et d'assurance. Les frais de parking et de péage autoroutiers s'ajoutent, sous réserve des justificatifs nécessaires au montant calculé. Les véhicules électriques, pour lesquels une puissance fiscale de 1 CV était jusqu'ici retenue, indépendamment de leur puissance réelle, peuvent désormais utiliser le barème kilométrique correspondant à leur puissance réelle. En effet, le calcul de la puissance administrative, défini à l'article 1008 du code général des impôts, est désormais indépendant des émissions de CO2 et ne prend en compte que la puissance nette maximale du moteur. De plus, comme suite aux propositions de la convention citoyenne pour le climat, l'arrêté fixant le barème de l'indemnité kilométrique à été revu afin de favoriser l'usage de véhicules électriques, avec un barème relevé de 20 %.
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