José Evrard
Question N° 19548 au Ministère de l'action
Question soumise le 14 mai 2019
M. José Evrard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les dépenses des entreprises pour s'acquitter de la tâche nouvelle de prélever l'impôt de leurs salariés. Les entreprises françaises s'acquittent désormais du rôle de préleveur de l'impôt sur le revenu de leurs salariés. Le peu d'échos qu'en relate la presse semble signifier que ce basculement dans la perception de l'impôt s'est bien passé. Avec le recul, il peut être fait un bilan des dépenses engendrées pour les entreprises dans les acquisitions des équipements informatiques rendus nécessaires pour accomplir cette nouvelle tâche dans de bonnes conditions. Il lui demande à combien peut être évalué le montant de ces investissements imposés.
Réponse émise le 18 février 2020
Un rapport d'audit de l'Inspection Générale des Finances (IGF) transmis au Parlement le 10 octobre 2017 sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source a objectivé et relativisé ce transfert de charges de l'État vers les entreprises. Ce rapport estimait ainsi que la charge financière serait comprise globalement entre 310 et 420 M€ pour les entreprises. Il précisait que plus de 70 % de ce coût proviendrait de la valorisation des ressources internes qui seraient mobilisées pour le paramétrage des logiciels de paie, la formation des utilisateurs et la communication nécessaire auprès des salariés. En effet, la mise en œuvre du prélèvement à la source repose sur la déclaration sociale nominative, qui est un vecteur déclaratif existant et éprouvé. En pratique, les éditeurs de logiciels de paie ont été en capacité, grâce au partenariat établi avec l'administration fiscale, de livrer dans les délais des versions de logiciels permettant aux entreprises d'effectuer du prélèvement à la source dans des conditions satisfaisantes. Par ailleurs, les « petites » entreprises, qui demeuraient en dehors de la déclaration sociale nominative, ont pu remplir, à moindre coût, leur obligation déclarative et de reversement du prélèvement à la source, en utilisant le titre emploi service entreprise (TESE). Les entreprises bénéficient en outre d'un effet en trésorerie dès lors qu'elles ne reversent la retenue à la source qu'elles ont collectée qu'après un délai de plusieurs jours. Les entreprises de moins de cinquante salariés effectuent ainsi ce reversement le 15 du mois suivant le prélèvement. La mission IGF soulignait dans son rapport que la charge pesant sur les entreprises pouvait être atténuée par un plan de communication adéquat de l'administration. L'accompagnement des employeurs s'est ainsi notamment traduit par la mise à disposition d'un kit de démarrage à l'attention de tous les collecteurs qui a été mis en ligne sur le site impots.gouv.fr en mars 2018.
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