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Philippe Folliot
Question N° 19550 au Ministère de l'économie


Question soumise le 14 mai 2019

M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) des convoyeurs médicaux. Les convoyeurs médicaux remplissent au quotidien une mission de santé publique dans la mesure où ils convoient des greffons à destination des patients en attente, souvent vitale, de leurs greffes. Le plus souvent, les convoyeurs médicaux sont enregistrés auprès du Centre de formalités des entreprises en qualité de coursiers ou de transporteurs. À compter de 2019, grâce à l'action du Gouvernement visant à réduire la pression fiscale sur les revenus d'activité les plus faibles ainsi que sur les structures les plus fragiles, les entreprises jusqu'alors redevables de CFE réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 euros bénéficient d'une exonération totale de cette taxe. Les articles 1449 à 1466 F du code général des impôts établissent une liste précise des structures et activités exonérées ou bénéficiant d'abattements de leur CFE. Parmi celles-ci, on peut compter par exemple les médecins, auxiliaires médicaux, ambulanciers ou taxis. Ce n'est pas le cas des convoyeurs médicaux qui, puisque enregistrés auprès du Centre de formalités des entreprises selon une appellation ne retranscrivant pas exactement le contenu et les missions de leur activité, ne voient pas là reconnue leur mission de santé publique à due hauteur. Afin de réparer cette injustice, il souhaiterait savoir s'il était possible d'attribuer un code INSEE à une nouvelle catégorie « convoyeurs médicaux » dans la nomenclature d'activités française (NAF), et de l'ajouter aux articles 1449 à 1466F du code général des impôts afin qu'ils puissent bénéficier d'exonération ou d'abattement de CFE à l'avenir ainsi que de façon rétroactive.

Réponse émise le 15 octobre 2019

Conformément aux dispositions de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les exonérations prévues aux articles 1449 à 1466 F du CGI s'appliquent, selon les dispositions, en fonction de la nature de l'activité exercée ou de l'implantation des établissements dans une zone bénéficiant d'un régime fiscal de faveur en raison des difficultés économiques rencontrées par ce territoire. L'activité des convoyeurs médicaux relève d'entreprises qui exercent une activité professionnelle de coursiers ou de transporteurs ; à ce titre, elle entre dans le champ d'application de la CFE et est soumise de plein droit à cette imposition. L'exonération de CFE prévue à l'article 1464 D du CGI qui s'applique aux médecins et auxiliaires médicaux ne concerne que les titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou les professions mentionnées au livre Ier et au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique. Or les convoyeurs médicaux ne figurent pas au nombre des professions limitativement énumérées par les dispositions précitées, qui, compte tenu de leur caractère dérogatoire, doivent être interprétées strictement. Dans le même sens, la jurisprudence européenne considère que l'activité des convoyeurs médicaux ne relève pas des prestations de soins médicales ou de soins à la personne (CJUE, 2 juill. 2015, aff. 334/14). En conséquence, il n'est pas envisagé de modifier la législation sur ce point et d'étendre le champ d'application de l'exonération de CFE prévue à l'article 1464 D du CGI, d'autant que cette exonération est à la charge des collectivités locales et réduirait ainsi leurs ressources propres.

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