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Nicolas Forissier
Question N° 19554 au Ministère de l'action


Question soumise le 14 mai 2019

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme de la taxe de séjour. La loi de finances n° 1775 du 28 décembre 2017 rectificative pour 2017 a modifié le régime en matière de taxe de séjour. Elle prévoit l'instauration pour les communes, à compter du 1er janvier 2019, d'une taxation comprise entre 1 % et 5 % par personne et par nuit pour les hébergements non classés ou en attente de classement. Or les hébergements insolites se retrouvent regroupés avec les hébergements non classés (étant donné qu'ils ne bénéficient d'aucun classement spécifique Atout France). Ce nouveau calcul se traduit pour les hébergements insolites en une augmentation des taxes, particulièrement élevée, qui met en danger un bon nombre d'entre elles. Ce type d'hébergement ne peut, en effet, pas être assimilé à une offre d'hébergement hôtelier. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le mode de calcul pour les hébergements pour lesquelles aucun classement n'est possible et plus particulièrement pour les hébergements insolites, compte tenu de leurs spécificités.

Réponse émise le 15 octobre 2019

La loi de finances rectificative pour 2017 a instauré un tarif proportionnel pour les hébergements sans classement ou en attente de classement dont « le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée ». L'objectif du tarif proportionnel est l'acquittement par le voyageur d'un tarif plus conforme à la réalité face à des logements non classés, luxueux et sous classés. Le but est de rétablir l'équité entre les hébergeurs ayant choisi la procédure de classement et ceux qui décident de ne pas y avoir recours. Ce taux est encadré pour éviter au voyageur de s'acquitter d'un montant de taxe de séjour trop important. Ainsi, l'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales prévoit que le montant afférent à la taxe de séjour pour les hébergements non classés est plafonné à « la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles ». Un voyageur ne pourra donc jamais s'acquitter d'un montant de taxe supérieur au tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles, soit 2,30 €. Par ailleurs, cet article prévoit un barème au regard duquel la collectivité est libre de voter ses tarifs conformément à sa politique touristique. En outre, la taxation de certains hébergements spécifiques a été évoquée lors des débats du projet de loi de finances pour 2019. Cependant, dans la mesure où ces hébergements hétérogènes ne correspondent aujourd'hui à aucune définition juridique précise, il n'est pas envisageable de les inclure dans la grille tarifaire sans remettre en cause l'équilibre de la réforme mise en œuvre depuis le 1er janvier 2019.

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