Daniel Fasquelle
Question N° 19555 au Ministère de l'action
Question soumise le 14 mai 2019
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement des hippodromes à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, à la suite de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels en 2017, il apparaît que les surfaces de piste des hippodromes sont désormais considérées comme des propriétés bâties et donc soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Or, par nature, ces pistes ne constituent pas des propriétés bâties, nul bâtiment n'y étant construit. Il l'alerte sur ce nouvel assujettissement qui menace l'existence même de certains hippodromes et lui demande de tout mettre en œuvre pour préserver l'avenir de ces établissements.
Réponse émise le 15 octobre 2019
En application de l'article 1381 du code général des impôts (CGI), les terrains qui ne sont pas cultivés et qui sont affectés à un usage industriel ou commercial sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Pour les hippodromes, les terrains affectés aux pistes d'entraînement ou de compétition sont donc imposables à la TFPB lorsqu'ils présentent un usage commercial. Dans ce cas, ils sont soit classés dans la catégorie des locaux des établissements ou terrains réservés à la pratique d'un sport ou à usage de spectacles sportifs (dite « SPE2 »), soit dans celle des locaux présentant des caractéristiques exceptionnelles (dite « EXC1 »), le cas échéant. Dans le cas contraire, ils sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). S'il est vrai que la réforme de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, applicable depuis le 1er janvier 2017, a pu entraîner des variations à la hausse, comme à la baisse, des montants de TFPB, des mécanismes atténuateurs ont été prévus : ils limitent fortement ces variations, afin de rendre soutenable la réforme. Cela étant, pour tenir compte des augmentations liées à l'importance des surfaces déclarées par certains grands hippodromes, les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ont entamé, en 2018, un travail d'analyse avec les représentants de la Fédération Nationale des Courses Hippiques, afin de s'assurer de la correcte évaluation des établissements concernés. Cette démarche en cours de finalisation avec les professionnels du secteur paraît être de nature à répondre aux préoccupations soulevées.
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