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Gilles Lurton
Question N° 19571 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 14 mai 2019

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les intentions du Gouvernement concernant l'avenir du régime agricole de protection sociale. Après une série de fusions de caisses de Mutualité sociale agricole dans les années 2000, de nouvelles « mutualisations » sont actuellement en cours. Les moyens des caisses de Mutualité sociale agricole sont de plus en plus réduits et les nouveaux dirigeants de ces caisses viennent tous du régime général. Interrogé par les personnels des caisses qui s'inquiètent de leurs perspectives d'avenir mais également par les assurés, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les intentions du Gouvernement sur le devenir des caisses de Mutualité sociale agricole.

Réponse émise le 23 juillet 2019

La troisième année d'application de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2016-2020 conclue entre l'État et la mutualité sociale agricole (MSA) vient de s'achever. Le bilan présenté à cette occasion a permis de saluer le respect par la MSA des objectifs en matière de gestion qui lui avaient été fixés, ainsi que son implication dans la mise en œuvre de chantiers informatiques importants et imprévus au départ de la COG. La MSA s'était notamment engagée, afin d'optimiser sa performance, à développer des mutualisations de proximité dans le cadre d'un programme national piloté par la caisse centrale. Fin 2018, la MSA était en voie de réaliser l'objectif fixé par la COG de mutualiser une part de ses activités. Même si la mise en place de ces mutualisations est complexe et engendre des difficultés ponctuelles compte tenu des besoins de formation des personnels concernés, les premiers bénéfices sur la productivité sont aujourd'hui constatés dans les caisses ayant engagé précocement ce processus. Le ministère chargé de l'agriculture suit attentivement ces transformations et veille notamment à ce que la MSA dispose des moyens nécessaires pour maintenir une qualité de service satisfaisante. Il s'attache par ailleurs à défendre les modalités de gouvernance de l'institution MSA en vigueur. Ces modalités n'ont pas été modifiées et, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, c'est au conseil d'administration de la caisse concernée qu'il appartient, après avis du directeur général de la caisse centrale, de nommer le directeur. La négociation de la prochaine COG, qui doit débuter début 2020, sera l'occasion de mettre en avant les bons résultats de gestion et l'ancrage territorial de l'institution. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation veillera à défendre la préservation de l'organisation de la MSA au plus proche du terrain, afin de garantir de la couverture de toutes les zones rurales et le maintien de sa spécificité de guichet unique. La capacité d'action de la MSA sur les territoires ruraux, le rôle des élus et leur lien de proximité avec les populations agricoles en matière notamment de prévention, de santé publique et d'action sociale constituent des éléments précieux dans un contexte de rapprochement des citoyens avec leurs services publics.

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