Michel Herbillon
Question N° 19572 au Ministère de l'économie
Question soumise le 14 mai 2019
M. Michel Herbillon interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la disparition programmée des annuaires papiers. En 2020, l'annuaire des particuliers « Pages Blanches » et des professionnels « Pages Jaunes » ne seront plus diffusés au format papier, au profit des recherches numériques. Si cette évolution accompagne le changement de pratiques des utilisateurs dans leurs différentes recherches, il apparaît néanmoins qu'une partie de la population, souvent coupée du numérique, n'aura plus accès à ce service d'information. Il voudrait donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour éviter de créer une nouvelle fracture numérique dans ce domaine.
Réponse émise le 3 mars 2020
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié les composantes du service universel des communications électroniques en supprimant la composante relative à la publiphonie et en prenant acte du caractère substituable des formes imprimée et électronique pour l'annuaire des particuliers dit « Pages Blanches ». La désignation d'un opérateur pour assurer ce service est rendue inutile par la présence de plusieurs annuaires électroniques sur le marché. Toutefois, dans les départements ruraux où la demande se maintenait et où la distribution de l'annuaire restait rentable, la société Solocal continuait d'assurer volontairement, en dehors de toute obligation légale, la fourniture de l'annuaire imprimé. L'évolution des usages en faveur d'un accès à l'information par les outils numériques rend inéluctable une extinction progressive de la diffusion des annuaires des particuliers et des professionnels au format papier. De fait, la société Solocal a décidé d'arrêter progressivement la distribution selon un calendrier par département. Les annuaires des professionnels ont été distribués sur demande des particuliers dans 69 départements en 2019 tandis que les annuaires des particuliers le seront dans 90 départements jusqu'à la fin de l'année 2020. Cet arrêt progressif ne suscite que très peu de réclamations puisqu'en 2017, 70 000 particuliers se sont plaints de ne pas avoir leur exemplaire, sur les 12 millions distribués, soit 0,6 %. Cette évolution vers la mise à disposition au public du seul annuaire électronique ne se conçoit que si les compétences numériques de base sont répandues parmi l'ensemble des Français. Le plan national pour un numérique inclusif, lancé en septembre 2018, vise à assurer l'égalité des citoyens et des territoires tout en assurant une stratégie économique vertueuse. Afin de réduire la fracture numérique sociale qui touche 13 millions de Français, ce plan national diagnostique, accompagne et oriente les publics en difficulté pour les rendre autonomes notamment à travers un accompagnement de l'Etat qui mobilise 10 millions d'euros pour co-financer la montée en compétence numérique via la mise à disposition de pass numériques auprès des publics prioritaires. 40 millions d'euros supplémentaires seront mobilisés par le secteur privé et les collectivités territoriales.
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