Manuéla Kéclard-Mondésir
Question N° 19575 au Ministère des armées
Question soumise le 14 mai 2019
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir rappelle à Mme la ministre des armées qu'il existe onze formations militaires terrestres implantées outre-mer et à l'étranger de pré-positionnement, de présence de souveraineté ou d'entraînement. Elles sont subordonnées à l'état-major spécialisé pour l'outre-mer et l'étranger tandis que le service militaire adapté, lui, dépend du ministère des outre-mer. Ces deux états-majors sont basés à Paris. Dans le cadre de leurs missions, de nombreux militaires affectés en outre-mer ou à l'étranger effectuent leur mission de longue durée avec leur famille. Or il s'avère que cette nécessité peut parfois susciter de grandes difficultés pour ces personnels. Il apparaît en effet souhaitable que cette particularité soit mieux prise en compte dès la diffusion de l'ordre de mutation jusqu'à la fin du séjour pour que la mission de longue durée de ces militaires s'effectue dans de bonnes conditions de réussite. Elle lui demande en conséquence les mesures qu'elle compte prendre pour faciliter sur le terrain ces affectations. Par ailleurs, elle lui indique que la présence de ces militaires outre-mer est très appréciée des populations, tant sur le plan moral que financier. En particulier, cette présence a un fort impact sur l'économie des économies ultramarines, par les logements que ces militaires occupent, les dépenses alimentaires, éducatives, sociales, culturelles qu'ils font. Elle souhaite en conséquence également connaître les évaluations financières dont le ministère dispose pour évaluer l'impact économique de ce dispositif terre en outre-mer et à l'étranger.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Le ministère des armées veille tout particulièrement à assurer les meilleures conditions d'installation et de séjour des militaires mutés outre-mer ou à l'étranger, en s'attachant à prendre en compte les éventuelles difficultés que ces mutations peuvent entraîner pour les familles. Les mutations des militaires outre-mer et à l'étranger sont prononcées par ordre et par nécessité de service. Les dispositifs visant à alléger et à compenser les sujétions inhérentes à cette mobilité hors de métropole s'appliquent à l'ensemble des militaires des forces armées et des formations rattachées. Le ministère des armées veille à faire évoluer ces dispositifs, dont certains ont un caractère expérimental. Dans le cadre du plan ministériel d'accompagnement des familles et d'amélioration des conditions de vie des militaires 2018-2022, il a été décidé que les ordres de mutation devaient être édités au moins cinq mois avant la date d'affectation, afin de donner aux militaires une visibilité sur leur mobilité et de leur permettre d'effectuer des choix éclairés pour l'organisation de leur vie de famille. Par ailleurs, concernant le changement de résidence, les militaires du ministère des armées mutés hors métropole bénéficient depuis le 1er janvier 2016 d'un dispositif de prise en charge de leur déménagement profondément rénové, dont la phase d'expérimentation s'achèvera le 31 décembre 2020 mais qui sera très certainement pérennisé. Ce dispositif permet au militaire de faire transporter aux frais de l'Etat ses effets personnels vers son lieu d'affectation. Les dépenses engagées à cette occasion sont remboursées aux frais réels, dans la limite d'un volume qui varie en fonction notamment de l'ancienneté de service et de la situation familiale. Le militaire peut bénéficier avant son départ d'une avance égale à 75% des sommes présumées dues. Les militaires bénéficient également d'un mécanisme d'intéressement à la négociation des devis, lorsque le coût du déménagement est inférieur au plafond financier réglementaire, sous la forme d'une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées (ACMOBGEO), égale à 50% du gain généré. 93% des militaires mutés hors métropole ont perçu cette allocation en 2018. Afin de préserver les militaires revenant d'une affectation en Afrique des effets néfastes de certaines situations monopolistiques, qui les exposent à des dépassements du plafond financier règlementaire, le ministère des armées procède à la prise en charge directe des frais de déménagement par le biais de conventions conclues avec des prestataires locaux. Cette expérimentation doit s'achever fin 2019. Pour les autres territoires d'affectation, les militaires qui, en dépit d'une négociation active avérée, ne sont pas parvenus à obtenir un devis respectant le plafond financier règlementaire et sont, de ce fait, confrontés à un reste-à-charge d'un montant significatif, peuvent bénéficier d'un dispositif d'ACMOBGEO complémentaire. Par ailleurs, les militaires mutés hors métropole perçoivent des primes, indemnités et majorations complémentaires, qui tiennent compte des sujétions différenciées selon le lieu d'affectation et la situation de famille. Le montant et la modulation de ces émoluments sont a priori suffisants pour préserver l'attractivité des affectations hors métropole. En cas de mutation dans un département d'outre-mer (DOM), la rémunération comprend, conformément au décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950, une indemnité de départ outre-mer et une indemnité d'installation, éventuellement complétée d'une part familiale pour le conjoint et les enfants à charge, ainsi que d'une majoration mensuelle de solde. En cas de mutation dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie (COM), le militaire perçoit, conformément au décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951, une indemnité d'éloignement éventuellement complétée d'une part familiale pour le conjoint et les enfants à charge, une indemnité résidentielle de cherté de vie ainsi qu'un complément spécial. Un index de correction, variant, selon le territoire, de 1,06 à 2,05, vient en outre majorer le montant de la solde de base et de certaines indemnités perçues. Par ailleurs, dans le cadre du projet de nouvelle politique de rémunération des militaires, le ministère entend refondre le régime de solde du personnel militaire affecté outre-mer afin de le simplifier et de mieux prendre en compte les sujetions évoquées. Conformément au décret n° 97-900 du 1er octobre 1997, la rémunération des militaires affectés à l'étranger se compose globalement des mêmes éléments que ceux versés au personnel civil. Outre l'indemnité d'établissement, elle comprend l'indemnité de résidence à l'étranger (IRE), dont le taux dépend du grade détenu, du coût et de la qualité de la vie dans le pays considéré, le supplément familial à l'étranger, égal à 10 % de l'IRE perçue par le militaire, ainsi que les majorations familiales à l'étranger (MFE) pour enfant à charge qui tiennent compte principalement des frais de scolarité à l'étranger. Certaines primes spécifiquement militaires peuvent s'ajouter à ce dispositif indemnitaire interministériel. En outre, concernant les conditions matérielles de séjour, les militaires affectés dans un DOM/COM ou dans une unité des forces françaises stationnées à l'étranger bénéficient d'un logement meublé, fourni par l'administration, adapté à leur situation de famille. La retenue opérée en contrepartie sur la rémunération du militaire (10% dans les DOM/COM) est généralement d'un montant inférieur à la valeur locative du logement occupé. De plus, dans ces territoires, le personnel et sa famille ont accès aux prestations individuelles ou collectives fournies par l'action sociale des armées, en complément le cas échéant des dispositifs de droit commun. Enfin, il convient de rappeler que les services accomplis par les militaires affectés hors métropole ouvrent droit à des bonifications de pension de retraite proportionnelles à la durée de leur séjour. En tout état de cause, l'impact économique des dispositifs de changement de résidence et de rémunération des militaires dans les DOM/COM et dans les Etats étrangers où des forces françaises sont stationnées est évident, que l'INSEE et les services statistiques des collectivités concernées seraient plus à même de mesurer.
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