Philippe Chassaing
Question N° 19595 au Ministère de la santé (retirée)
Question soumise le 14 mai 2019
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M. Philippe Chassaing attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice et de remplacement dans les pharmacies à usage intérieur (PUI). Depuis le décret n° 2017-883 du 9 mai 2017, ces conditions ont évolué pour devenir plus strictes. Dorénavant, tout pharmacien qui souhaite exercer en PUI doit être titulaire d'un des diplômes d'études spécialisées (DES) visés à l'article R. 5126-101-1 du code de la santé publique, sauf à pouvoir justifier d'un exercice en PUI d'une durée équivalente à deux ans à temps plein sur la période des dix dernières années. Hormis ce régime dérogatoire - qui prendra fin au 1er juin 2025 -, le remplacement au sein des PUI reste la prérogative des titulaires de DES et, accessoirement, des internes en pharmacie (sous certaines conditions). Or, là où de tels profils peuvent faire défaut, les directeurs d'établissements de soins (dont les EHPAD au premier chef) sont parfois contraints, pour respecter la réglementation en vigueur, de recourir à des sociétés d'intérim coûteuses, pour assurer les remplacements. Ainsi, il lui demande si un assouplissement des dispositions du décret de 2017 ne pourrait pas être consenti, afin de ne pas écarter d'emblée les candidatures de pharmaciens volontaires et expérimentés, quand bien même ils ne rempliraient pas l'intégralité des critères fixés par le susdit décret.
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