Alexandra Valetta Ardisson
Question N° 19598 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 14 mai 2019

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Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne « PADHUE ». Environ 4 000 PADHUE, travaillent en France sous des statuts précaires : « faisant fonction d'interne » (FFI) ou « praticiens attachés associés », sans être inscrits à l'Ordre des médecins. Avec des diplômes non reconnus par la France, ces professionnels de santé - principalement des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens - ne jouissent pas de toute la plénitude d'exercice et sont moins bien rémunérés que leurs collègues français. Principalement recrutés dans des hôpitaux, ces praticiens s'avèrent indispensables dans le système de santé français. 1 000 d'entre eux, arrivés avant août 2010 et qui n'ont pas obtenu l'examen de validation des connaissances (EVC) - un examen qui n'existe plus depuis 2016 et qui leur permettait de valider leur diplôme -, ne sont plus autorisés à exercer depuis le 1er janvier 2019. Près de 3 000 autres praticiens, arrivés en France après 2010, se trouvent aussi dans une situation inextricable ; embauchés alors qu'ils n'auraient pas dû l'être, ils n'ont jamais eu accès à l'examen d'autorisation d'exercice. Jusqu'en 2016, l’inscription aux épreuves de vérification de connaissances (EVC), se faisait sous trois types de liste : liste A : concours à place très limitées ouvertes à tout praticien à diplôme étranger hors UE, liste B : examen ouvert aux réfugiés et liste C, dite spéciale : examen également, ouverte aux praticiens à diplôme étranger justifiant d'une expérience professionnelle en France, notamment au travers des stages d'internat. Depuis la suppression en 2016 de l'examen de validation des connaissances (EVC) la procédure d'autorisation d'exercice ne peut se faire que via le concours prévu pour la liste A ouverte à tous les praticiens diplômés hors UE. De ce fait les Français résidents en France, ayant obtenu leur diplôme hors UE et les étrangers conjoints de Français résidents en France ayant obtenu leur diplôme hors UE se retrouvent dans la même situation que des étrangers non-résidents en France et n'ayant aucun lien avec la France. Cette situation contribue à la dégradation de la situation de citoyens français ou de leurs conjoints. Interpellé sur ce sujet, le ministère des solidarités et de la santé a reçu le 23 novembre 2018 une délégation pour échanger sur la nouvelle mouture de « la procédure d'autorisation d'exercice ». Elle souhaiterait qu'elle lui confirme que la procédure d'autorisation d'exercice sera bien incluse au projet de loi santé prochainement discuté à l'Assemblée nationale. Par ailleurs, si le recrutement des médecins étrangers devait se limiter au passage par le concours de la liste A, elle souhaiterait savoir si le nombre de postes ouverts sera augmenté de manière significative. Enfin, elle souhaiterait savoir s'il pourrait être envisagé de prendre en compte la condition de résidence comme critère pour le passage des épreuves de la procédure d'autorisation.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)