Jean-Luc Reitzer
Question N° 19607 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 14 mai 2019

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M. Jean-Luc Reitzer interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonds de lutte contre les addictions. Créé en 2017 pour lutter contre le tabagisme, le fonds a vu sa mission étendue à la lutte contre les addictions aux substances psychoactives dans le PLFSS 2019. Financé par une taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs de tabac, ce fonds sera alimenté dans le futur, par de nouvelles sources telles que les amendes sur la consommation de cannabis mais également par les cotisations supplémentaires issues de la fin progressive sur la période 2020-2025 du régime fiscal spécifique des rhums et alcools produits et consommés dans les territoires d'outre-mer. Le produit de la contribution sociale sur le chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de tabac est censé être affecté en intégralité au fonds de prévention et de lutte contre le tabagisme. Acquittée en une fois lors du premier trimestre suivant l'année civile de calcul, la contribution de 2017 a donc été versée en avril 2018, pour un montant de 115 M d'euros (comptes de la sécurité sociale). Or le fonds n'a été doté que de 97 M d'euros en 2018 (rapport de la commission des affaires sociales). De plus, l'examen de la liste des bénéficiaires du fonds montre une somme des montants alloués égale à 93 M d'euros (arrêté du 18 juin 2018), en incohérence apparente avec le montant alloué au fonds de 97 M d'euros. La lutte contre le tabagisme étant une cause prioritaire, il est souhaitable de ne pas diluer l'effort de cette lutte par une dispersion des moyens envers la lutte contre des substances psychoactives dont la liste n'est à ce stade pas définie dans la loi et sur laquelle le fonds n'a pour le moment pas communiqué. Il souhaite donc connaître le rendement prévisionnel de 2019 de chacune des taxes finançant le fonds (chiffres d'affaires des distributeurs de tabac, amendes sur le cannabis, augmentation des taxes sur les alcools d'outre-mer, a priori nulle pour 2019), ainsi que les montants qui seront affectés en 2019 au fonds par type de substance psychoactive visée (tabac, alcool, drogues, autres).

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)