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Christophe Blanchet
Question N° 19620 au Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires


Question soumise le 14 mai 2019

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les problèmes relatifs à l'inter-communalisation des territoires dans les activités touristiques. Depuis la mise en place des intercommunalités de communes, certaines communes font face à des contradictions. La compétence « Promotion du tourisme » a été délégué aux intercommunalités. Or les classements touristiques des communes sont toujours appréciés au niveau individuel et non intercommunal. Dans le cadre du transfert de compétence « Promotion du tourisme » aux intercommunalités, il semble donc juste que les classements des bureaux d'information touristique soient appréciés au niveau de la communauté des communes. Ainsi, toutes les communes membres de la communauté des communes pourraient bénéficier du classement et du rayonnement touristique qu'il entraîne, à juste titre car elles participent activement à ce dernier au sein de la communauté. Il lui demande donc s'il entend prendre des dispositions en ce sens.

Réponse émise le 10 décembre 2019

Par l'effet des dispositions des articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE), les communautés de communes et les communautés d'agglomération exercent obligatoirement la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » depuis le 1er janvier 2017. Ce faisant, le législateur a souhaité substituer, hors les cas de figure dérogatoires prévus par le code du tourisme et le code général des collectivités territoriales en cours de modification par le projet de loi "engagement et proximité", un office du tourisme intercommunal aux offices communaux existants. Il subsiste néanmoins des possibilités permettant d'avoir des offices du tourisme distincts de l'office du tourisme intercommunal, notamment dans l'hypothèse de marques protégées au sens de l'article L. 133-1 du code du tourisme et dans l'hypothèse où la commune recherche un classement en commune touristique ou en station classée de tourisme. Cependant, l'article L. 133-3-1 du code du tourisme prévoit que l'office du tourisme, notamment intercommunal, peut implanter un ou plusieurs bureaux permanents ou non permanents, chargés de l'information touristique. De tels bureaux ne sont pas dotés de la personnalité morale et constituent des ramifications de l'office du tourisme, ils relaient donc le rayonnement touristique porté par l'office de tourisme. Ainsi, seuls les offices de tourisme peuvent faire l'objet d'une démarche volontaire en vue d'un classement à l'échelle communale ou intercommunale sur le fondement de l'article L. 133-10-1 du code du tourisme et ce classement de l'office de tourisme est étendu aux bureaux qui lui sont rattachés. Le classement de l'office de tourisme intercommunal permet, sous réserve d'autres critères, d'obtenir la dénomination touristique à l'échelle individuelle de la commune, même en l'absence de bureau d'information touristique sur le territoire de la commune, ou de l'établissement public de coopération intercommunale dans son intégralité. Le classement en station de tourisme est possible pour une commune qui dispose soit d'un office de tourisme communal classé en catégorie I, soit d'un bureau d'information touristique dépendant d'un office de tourisme intercommunal classé en catégorie I et qui respecte toutes les caractéristiques de cette catégorie en termes d'ouverture et d'accueil. Le transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » à l'intercommunalité, qui a permis de mutualiser des moyens parfois limités, n'a pas eu pour effet de limiter l'accès des communes aux différents classements touristiques : à ce jour 18 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), représentant 336 communes, ont bénéficié d'une attribution de la dénomination touristique pour l'ensemble de l'intercommunalité, et les deux tiers des communes qui ont obtenu le classement en station de tourisme en 2019 bénéficiaient de l'implantation sur leur territoire d'un bureau d'information touristique d'un office de tourisme intercommunal classé en catégorie I.

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