Pascal Brindeau
Question N° 19621 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 14 mai 2019
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences du règlement européen n° 1079/2012 de la Commission établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le ciel unique européen. Ce règlement prévoit de modifier les règles de fréquence radio et communication des aéronefs, en abaissant les écarts de fréquences à 8,33 kilohertz (kHz), contre 25 kHz actuellement. Un tel changement induit des conséquences importantes pour tous les appareils professionnels ou amateurs. Ceux-ci vont devoir en effet être équipés de nouveaux appareils radio, ce qui représente pour les pilotes amateurs et associatifs un coût de l'ordre de 3 000 euros par appareil. Le délai d'application de ce règlement pour les appareils, hors appareils appartenant à l'État et appareils de type planeurs, est fixé au 1er janvier 2021. Pour faire face à cette échéance et aux coûts liés, les associations de pilotes amateurs demandent un moratoire jusqu'en 2025. Aussi, il souhaite connaître sa position sur ce point et les mesures prévues par le Gouvernement pour soutenir cette demande de moratoire.
Réponse émise le 27 août 2019
Depuis 1999 en France continentale et, en vertu du règlement (UE) 1079/2012, depuis 2012 dans toute l'Europe, les aéronefs circulant au-dessus de 6 000 mètres doivent être équipés de radios capables de fonctionner avec un espacement de 8,33 kHz entre canaux de communication vocale. Cette obligation européenne a été étendue à tout aéronef empruntant un espace aérien où l'utilisation d'une radio est requise, quelle que soit l'altitude, à compter de début 2018, y compris pour les aéronefs en vol à vue. Ces équipements vont permettre que les assignations de fréquence radio à espacement de 25 kHz soient converties en-dessous de 6 000 mètres en assignations à espacements de 8,33 kHz. Cette conversion est indispensable pour permettre, dans la partie d'Europe la plus dense en trafic aérien, d'ouvrir de nouveaux secteurs de contrôle aérien, afin d'éviter la congestion du trafic. Dans la limite de tolérance permise par le règlement européen, le plan français de conversion des fréquences a été conçu en deux phases, pour répondre, pour une période transitoire, aux besoins des aéronefs militaires ne pouvant être rééquipés, cas pour lesquels le règlement prévoit des exceptions. En cohérence avec ce plan, il a été convenu le 10 avril 2018 avec les fédérations d'aviation légère et sportive, après une longue période d'information et de concertation, de ne rendre définitivement obligatoire, pour les vols à vue, l'emport de nouveaux équipements dans l'ensemble de l'espace aérien français métropolitain où une radio est requise qu'à compter du 1er janvier 2021, au lieu du 1er janvier 2018. Cette échéance concertée de fin 2020 tient ainsi compte des contraintes techniques et financières que représente le remplacement d'équipements par les usagers de l'aviation légère. Les équipements radio ne disposant que de la capacité à utiliser des espacements entre canaux de 25 kHz peuvent continuer à être utilisés exclusivement pour établir des communications dans des assignations de fréquences qui demeurent dans cet espacement. Par ailleurs, le ministère chargé des transports a demandé et obtenu en 2018, dans le cadre d'un appel à proposition de l'agence exécutive de l'Union européenne « Innovation et réseaux » (INEA), une aide financière de 20 % des coûts de conversion, à concurrence de près de 8 millions d'euros au profit de l'aviation légère française. Un portail internet accessible depuis le 15 mars 2019 via le site du ministère de la transition écologique et solidaire permet à tout propriétaire d'un aéronef d'aviation légère de déposer une demande d'aide pour les frais d'achat et d'installation d'équipements de radiocommunication capable de l'espacement entre canaux de 8,33 kHz, réalisés entre le 13 mars 2018 et le 31 décembre 2020. Le versement de ces aides, après vérification d'éligibilité, est prévu à partir de l'automne 2019. La Commission européenne, qui surveille régulièrement l'encombrement des fréquences radio, a invité les États concernés à accélérer les conversions pour libérer de nouvelles assignations de fréquences. C'est pourquoi de nouvelles mesures de moratoire ne sont pas envisageables.
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