Romain Grau
Question N° 19623 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 14 mai 2019
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les problèmes que posent les trottinettes électriques dans les centres urbains. Le mouvement des « Gilets jaunes » mais de façon plus générale les citoyens mettent en évidence les difficultés qu'ils éprouvent dans le maintien de leur pouvoir d'achat. Les frais relatifs aux déplacements automobiles sont souvent la cause de l'exaspération. Des modes de déplacement alternatifs sont recherchés et c'est ainsi que l'on a vu se développer l'utilisation de la trottinette électrique qui permet à la fois de se déplacer en moyen propre mais offre aussi la possibilité d'emprunter les transports en commun de manière complémentaire. Les trottinettes électriques, skateboards, monoroues et hoverboards sont fleurissants dans l'environnement. Cependant le nombre croissant de ce type de véhicules est également une source de préoccupations car bon nombre de leurs usagers empruntent les trottoirs ce qui engendre d'importants conflits avec les piétons. Si les cyclistes ont vu se développer les pistes cyclables ce n'est pas le cas dans l'immédiat pour les autres de mode de déplacement cités précédemment. C'est vraiment regrettable car les risques d'accident sont très importants et fréquents. Les piétons en particulier les personnes âgées ont une angoisse lors de leurs déplacements. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière et les actions à mener afin de ces moyens de déplacements puissent coexister tout en tenant compte de la sécurité des piétons.
Réponse émise le 27 août 2019
Le Gouvernement est attentif à la sécurité des piétons, qui sont les usagers les plus vulnérables de la voie publique, en vue de réduire l'accidentalité en agglomération. C'est un des axes importants du plan de lutte contre l'insécurité routière présenté par le Premier ministre lors du comité interministériel de sécurité routière du 9 janvier 2018 ainsi que du plan gouvernemental « vélo et mobilités actives » lancé le 14 septembre 2018. Ces plans ont acté plusieurs mesures pour protéger les piétons qui nécessitent d'adapter le droit existant. Les trottinettes électriques, skateboards, monoroues, hoverboards comme les autres engins de déplacement personnels motorisés se multiplient et peuvent se révéler être une alternative à l'autosolisme mais ne disposent pas de règles adaptées. En France les utilisateurs d'engins non motorisés (trottinettes, skateboards, rollers) sont actuellement assimilés à des piétons par l'article R. 412-34 du code de la route et peuvent donc circuler sur les trottoirs et sur les autres espaces autorisés aux piétons. En revanche, les engins de déplacement personnels électriques n'appartiennent à aucune des catégories de véhicules actuellement définies dans le code de la route et leur circulation dans l'espace public n'est actuellement pas réglementée ni autorisée, de sorte que leur usage est en principe limité aux espaces privés ou fermés à la circulation. Le Gouvernement propose de créer, pour les engins de déplacement personnels motorisés ne dépassant pas 20 km/h, une nouvelle catégorie de véhicule dans le code de la route. Ils pourront circuler sur les pistes et bandes cyclables et les zones à 30 km/h mais pas sur les trottoirs. L'accès à la chaussée pourrait être conditionné au port obligatoire d'équipements de protection individuel et au respect par les engins d'exigences en matière de sécurité. Le statut de ces engins, leurs équipements, leurs règles de circulation ainsi que les éventuelles obligations d'équipements de leurs utilisateurs seront ainsi précisées dans un décret en cours de finalisation. Les choix opérés tiennent compte des enjeux de sécurité routière des enjeux de sécurité des usagers vulnérables (cyclistes, piétons, personnes à mobilité réduite), des utilisateurs de ces engins, également usagers vulnérables, et des enjeux de cohabitation et de partage de l'espace public entre les différents usagers. Il est envisagé une sortie du décret relatif à ces engins de déplacement personnels motorisés d'ici fin 2019. Si la détermination de ces éléments relève du pouvoir réglementaire, le projet de loi d'orientation des mobilités entend également offrir aux maires, dans le cadre de leur pouvoir de police de la circulation, la possibilité de réglementer l'usage de ces nouveaux modes de déplacement sur les voies en fonction des situations locales. Les dispositions relatives à l'encadrement des services en free floating du projet de loi d'orientation des mobilités autorisent la prescription de mesures adaptées pour s'assurer du respect des règles de circulation et de stationnement, par l'information des utilisateurs notamment.
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