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Paul Molac
Question N° 19647 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées


Question soumise le 21 mai 2019

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M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la suppression d'avantages sociaux prévus dans le code des pensions militaires d'invalidité. En effet, l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 253-1. Les associations représentatives s'inquiètent qu'à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % se voient supprimer le bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF, y compris pour les accompagnants, et la suppression des voyages mémoriels sur les tombes des morts pour la France. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle prévoit afin de répondre à l'inquiétude des anciens combattants et si elle envisage notamment le maintien des tarifs spéciaux en faveur des pensionnés militaires à la SNCF et à tout autre opérateur avec l'ouverture à la concurrence prévue en 2020.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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