Corinne Vignon
Question N° 19649 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 21 mai 2019
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le contrôle de la détention d'animaux sauvages par les cirques. Les directions départementales de la protection des populations et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, en charge de ce contrôle, ont des moyens limités au regard de l'ampleur de leurs missions. Certaines structures ne disposent pas du personnel ou des outils (notamment lecteurs de puce) suffisants pour assurer les contrôles nécessaires avant l'installation de spectacles itinérants dans le département. Le contrôle de la conformité des cirques itinérants aux normes en vigueur est par ailleurs fragilisé par l'absence d'une base de données nationale recensant à la fois les structures, leurs documents d'autorisation et les contrôles effectués antérieurement par les autorités. La préfecture doit aujourd'hui prendre attache avec le département où siège l'entreprise afin de vérifier ses autorisations, mais le lien n'est pas fait entre les départements traversés depuis le départ du circassien. De plus, l'obligation d'identifier les animaux sauvages captifs n'est pas toujours respecté par les propriétaires et l'IFAP, identification de la faune sauvage protégée, n'est pas mis à jour, rendant le travail des organismes de contrôle d'autant plus difficile. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer un contrôle plus efficient de la détention, dans les conditions réglementaires, des animaux sauvages dans les cirques.
Réponse émise le 15 octobre 2019
L'activité des cirques détenant des animaux sauvages en France est strictement encadrée et réglementée par les prescriptions de l'arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Ce texte impose des prescriptions précises en termes de confort et d'espace de vie des espèces d'animaux qui participent à l'activité de spectacles de cirque, tout en imposant également des précautions en matière de sécurité du personnel et du public fréquentant ces établissements. Le responsable de l'entretien des animaux doit par ailleurs être titulaire d'un certificat de capacité pour la présentation au public mobile des espèces non domestiques exposées en spectacle et l'établissement doit disposer d'une autorisation préfectorale d'ouverture pour pouvoir exercer cette activité. Tout établissement détenant des animaux sauvages en captivité doit avoir un suivi administratif et des inspections régulières. Ils subissent un contrôle du respect des autorisations, du bien-être des animaux et de l'absence de risque pour la sécurité des personnes, ainsi qu'un contrôle de l'origine licite des animaux et de la bonne identification des espèces dont le marquage est obligatoire. De plus, une inspection documentaire, notamment des registres des mouvements d'animaux, a lieu régulièrement. Enfin, les établissements doivent tenir informée l'autorité administrative des changements intervenus en leur sein, et les modifications notables sont soumises à une nouvelle autorisation. Les établissements qui ne seront pas en règle s'exposent aux sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement. Les contrôles des établissements sont assurés essentiellement par les directions départementales des services vétérinaires (DDPP) ou les services de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Le Gouvernement est sensible à la prise en compte du bien-être animal dans notre société qui est une préoccupation grandissante de l'opinion publique. Au début de 2019, un travail sur le bien-être de la faune sauvage captive a donc été lancé autour de quatre thèmes : les parcs zoologiques, les delphinariums, les cirques et spectacles itinérants, et les élevages pour la production de fourrure. Les groupes de travail, rassemblant les divers acteurs concernés par ces sujets, se sont réunis à diverses reprises et ont produit, lors de la réunion de restitution du 3 juillet, plus de 200 propositions qui sont maintenant analysées. Le Gouvernement formulera à la rentrée les mesures qui en résultent et qui auront pour objectif de favoriser le bien-être des animaux non domestiques captifs. Certaines mesures seront transversales et d'autres seront spécifiques aux cirques et spectacles itinérant ; la situation sociale et économique des professionnels du cirque sera également prise en compte. Dans ce cadre, une réflexion autour de l'efficacité du contrôle de la détention d'animaux sauvages captifs a été faite. Afin de favoriser la collaboration entre les services, un travail de mise en place d'une base de données accessible à tous les services est en cours (programmation des contrôles, échange d'informations…). Par ailleurs, l'activité de police constituera une priorité du futur office français de la biodiversité qui sera créé en 2020 par une fusion de l'ONCFS et de l'agence française de biodiversité (AFB).
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