Xavier Batut
Question N° 19661 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 21 mai 2019
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la baisse de 17 % des financements en faveur de la biodiversité. Annoncé le 4 juillet 2018, le plan biodiversité s'articule autour de 24 objectifs, 90 actions et six axes : reconquérir la biodiversité dans les territoires ; construire une économie sans pollution et à faible impact sur la biodiversité ; protéger et restaurer la nature dans toutes ses composantes ; développer une feuille de route européenne et internationale ambitieuse pour la biodiversité ; connaître, éduquer, former ; améliorer l'efficacité des politiques de biodiversité. La feuille de route est ambitieuse et à la hauteur des attentes des citoyens français, comme ils l'ont exprimé dans la pétition et « L'Affaire du siècle » qui a rassemblé plus de deux millions de pétitionnaires. Néanmoins, il a été décidé une baisse de 17 % des financements en faveur de la biodiversité suite aux décisions gouvernementales répondant à la crise sociale de ces derniers mois. Plus précisément, 10 millions d'euros, sur les 120 millions du budget consacré à la biodiversité, ont été imputés, en plus des 10 millions d'euros fléchés pour les travaux de reconstruction liés aux dégâts des inondations dans l'Aude. Ce sont au total 20 millions d'euros qui ne serviront pas à appliquer le plan biodiversité. Les trois fédérations des Parcs naturels régionaux, des Réserves naturelles nationales et des Conservatoires d'espaces naturels s'inquiètent de cette baisse. Cette redistribution pécuniaire risque d'entraîner des insuffisances financières dans les actions, les emplois, les structures et l'ingénierie pour le maintien de la biodiversité. A titre d'exemple, le plan biodiversité prévoit la création de vingt nouvelles réserves naturelles d'ici 2022. Si la création d'une réserve coûte en moyenne 50 000 euros, sa gestion varie entre 100 000 euros à 400 000 euros par an en fonction de sa superficie, selon les acteurs du secteur. Aussi, il souhaiterait savoir si des mesures palliatives vont être mises en place pour compenser cette baisse de 20 millions d'euros dans le budget consacré à la biodiversité.
Réponse émise le 11 juin 2019
Le programme 113 a fait l'objet, dans le cadre du projet de loi de finances 2019 d'un amendement gouvernemental en minoration de 2,9 M€ (AE=CP) destiné à financer les mesures sociales décidées par le Président de la République à la suite du mouvement des gilets jaunes. Il s'agit là de la seule contribution au plan d'urgence imposée au programme. Cette minoration n'a cependant pas affecté l'enveloppe budgétaire, 10 M€ (AE = CP) allouée en 2019, à la mise en œuvre du plan biodiversité. Ce dispositif innovant qui fait par ailleurs intervenir d'autres sources de financement vise à renforcer l'action de la France pour la préservation de la biodiversité et à mobiliser des leviers pour la restaurer lorsqu'elle est dégradée. Aussi, les actions menées en matière de lutte contre la dégradation de la biodiversité et sa restauration spécialement dans le cadre du plan biodiversité ne sont donc absolument pas menacées par la contribution du programme 113 à l'effort gouvernemental pour le financement des mesures sociales. L'importance et les enjeux portés par cet ambitieux plan pour la préservation de la biodiversité nous imposent la « sanctuarisation » de la totalité de l'enveloppe budgétaire qui lui est allouée C'est évidemment le cas pour les moyens consacrés à l'action n° 35 du plan biodiversité qui prévoit la création de 20 nouvelles réserves naturelles d'ici 2022.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.