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Annie Genevard
Question N° 19665 au Ministère de l'économie


Question soumise le 21 mai 2019

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Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant au dispositif innovant qui pourrait permettre de pérenniser l'activité des commerces de détail lourdement pénalisée par le commerce en ligne. Les distorsions de concurrence et les inégalités fiscales sont les principales causes rencontrées par les entreprises. Les commerces sédentaires payent des taxes très lourdes principalement sur le foncier (foncier bâti, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, contribution foncière des entreprises, taxe sur les surfaces commerciales, ) alors que le e-commerce en est exempté. De plus, pour rester attractifs et répondre aux nouvelles attentes, ces commerces doivent investir dans la digitalisation de leur activité et la création de leur propre site marchand en complément de leur point de vente physique. Face à eux, la majorité des sites de commerce en ligne situés en dehors de la France ne sont pas soumis à la TVA ni à l'impôt sur les sociétés, et ont par conséquent des marges supérieures qui leur permettent d'investir plus, notamment en matière de publicité. La situation actuelle appelle donc des mesures urgentes puisqu'en matière de TVA, la fraude est un phénomène massif. Cet enjeu nécessite une véritable volonté politique. Un système de retenue à la source pourrait par exemple être envisagé. Ainsi lorsqu'un acheteur paierait en ligne, sa banque prélèverait alors automatiquement 20 % du montant, soit le taux normal de TVA et le reverserait sur un compte du trésor. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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