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Raphaël Schellenberger
Question N° 19669 au Ministère de l'économie


Question soumise le 21 mai 2019

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M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du droit des consommateurs en matière de rétractation dans les foires commerciales et salons spécialisés. Ces foires et salons constituent des théâtres singuliers de mise en relation entre acheteurs et vendeurs qui ne sauraient obéir en tout point aux même règles que les relations commerciales nouées en magasins ou en ligne. Si ces singularités, sources d'attractivité pour ces évènements, trouvent des fondements motivés traduits en droit, il convient toutefois d'y porter avec constance une vigilance certaine et de veiller à la bonne information du consommateur. En la matière, il apparaît, comme le relèvent plusieurs associations de consommateurs, que l'absence de droit de rétractation dans le cadre des transactions passées dans des foires commerciales et salons souffre régulièrement d'un déficit de visibilité préjudiciable. Aussi, il l'interroge sur les mesures envisagées pour assurer une meilleure protection du consommateur en la matière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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