Nicolas Démoulin
Question N° 1967 au Ministère de l'économie
Question soumise le 17 octobre 2017
M. Nicolas Démoulin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les opérations dites « ICO » (initial coin offerings). Depuis quelques mois de plus en plus d'entreprises à travers le monde utilisent ce type d'opérations pour lever des centaines de millions de dollars en dehors de tout cadre juridique et de toute régulation des autorités financières. Alors qu'un nombre croissant de pays s'est prononcé sur ce sujet, favorable ou non au développement de cette pratique, favorable ou non à une régulation de ce système ou encore favorable ou non au bannissement de ces opérations, ni la France ni l'AMF (Autorité des marchés financiers) n'ont pris pour l'instant de position officielle. Les premières entreprises françaises annoncent avoir collecté plusieurs millions d'euros via ce système, beaucoup d'autres vont se lancer prochainement et il semble donc urgent d'avoir un positionnement clair sur la question. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 13 novembre 2018
Les opérations dites "initial coin offerings" (ICOs) constituent un fait nouveau du paysage financier national et international et leur caractère évolutif rend délicate leur appréhension au moyen des outils réglementaires existants. L'autorité des marchés financiers (AMF) a lancé, le 26 octobre 2017, une consultation publique portant sur les ICOs, dont la synthèse a été publiée le 19 février 2018 et qui comportait une analyse juridique poussée s'agissant du cadre juridique actuel potentiellement applicable aux ICOs. L'analyse, conduite par l'AMF, a privilégié la substance du titre à sa forme, dans la mesure où la qualification de titre financier dépend de la valeur des droits incorporés par le titre et non de la manière dont le titre est matérialisé, ni de la nature juridique de l'émetteur. L'AMF a conclu que la quasi-totalité des jetons émis dans le cadre d'une ICO échappait aux catégories juridiques existantes. Une majorité de répondants à la consultation s'est in fine prononcée en faveur de la délivrance d'un visa optionnel par l'AMF. Le Gouvernement a choisi de tirer les conséquences de cette consultation et d'inclure, dans le prochain projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, des dispositions permettant à l'AMF de délivrer un visa, de manière optionnelle et sous réserve qu'ils respectent des règles visant à protéger les investisseurs (personnalité morale, existence d'un dispositif de séquestre). L'AMF établira ainsi une « liste blanche » des émetteurs dotés d'un visa, liste de nature à renforcer la capacité pour les investisseurs de distinguer les projets légitimes des projets frauduleux et d'améliorer les pratiques sur le marché en matière d'information des investisseurs et de conduite des levées de fonds.
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