Jean-Carles Grelier
Question N° 19678 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 21 mai 2019
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ordonnance 2019-59 publiée le 31 janvier 2019. En effet, celle-ci a prévu de transférer certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture, et notamment celles relatives à l'information générale, l'appui, le diagnostic et l'assistance sur la réglementation liée à la santé et la protection animales. Le domaine de la réglementation en matière de santé animale constitue un des socles de l'action des GDS, qui sont donc vivement préoccupés par la publication de ce texte, qui porterait les germes d'un rattachement au réseau des chambres d'agriculture, voire une disparition des GDS. L'indépendance de ces structures est une condition sine qua non pour conduire une action sanitaire efficace. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 18 juin 2019
Au travers de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture, l'État a souhaité demander aux chambres d'agriculture d'intégrer le volet sanitaire, la traçabilité et le bien-être animal dans les informations ou conseils à caractère général qu'ils délivrent à l'attention des éleveurs. Sont visés dans cette ordonnance les conseils délivrés en amont des contrôles relatifs à la conditionnalité (dans le cadre de la politique agricole commune), ainsi que ceux visant des investissements lourds en infrastructures et pour lesquels ces aspects ne doivent en aucun cas être occultés, le tout dans l'intérêt des éleveurs. Cette ordonnance n'a en aucun cas vocation à remettre en cause ce que sont les missions des organismes à vocation sanitaire, qui ont un champ d'actions large dans le domaine sanitaire, conditionné par le maintien d'une indépendance et d'une expertise reconnue : « Les organismes à vocation sanitaire sont des personnes morales (…) dont l'objet essentiel est la protection de l'état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale, dans le secteur d'activité et l'aire géographique sur lesquels elles interviennent. » (article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime). Le rôle des chambres d'agriculture devra être précisé, notamment par l'intermédiaire d'un contrat d'objectif et de performance, sur lequel les organismes à vocation sanitaire seront consultés sur les aspects qui les concernent. Dans un contexte de forte demande du citoyen et du consommateur, mais également de nécessité d'une transition agroécologique de nos modes de production, un travail collectif doit être engagé. Les chambres d'agriculture comme les organismes à vocation sanitaire devront y être pleinement associés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.